Avis

Outre ses fonctions en matière de répression des pratiques anticoncurrentielles, le Conseil de la concurrence dispose de fonctions consultatives étendues. Selon les cas, la consultation du Conseil est obligatoire ou facultative.

Le Conseil émet des avis, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur sur toute question concernant la concurrence. Ces avis sont facultatifs.

Par contre, le Conseil est obligatoirement consulté sur tout projet de loi ou de règlement portant sur la modification ou l’application de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Le Conseil doit également être consulté sur tout projet de loi ou de règlement instituant un régime nouveau ayant directement pour effet de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives; d’établir des droits exclusifs dans certaines zones ou d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.

· Communications électroniques · Avis

Avis 2016-AV-12

Avis n° 2016-AV-12 du Conseil de la concurrence relatif au projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 2/2014), l’identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre, et du projet de règlement portant sur la fixation du plafond tarifaire pour la prestation de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 2/2014).
· Communications électroniques · Avis

Avis 2016-AV-10

Avis n°2016-AV-10 relatif au projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (Marché 1/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre.
· Marchés publics et contrats de concession · Avis

Avis 2016-AV-09

Avis n° 2016-AV-09 relatif au projet de loi n° 6982 sur les marchés publics, au projet de loi n° 6984 sur l’attribution des contrats de concession et au projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics et de la loi sur l’attribution des contrats de concession et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.
· Sociétés d'impact sociétal · Avis

Avis 2016-AV-08

Avis n° 2016-AV-08 relatif au projet de loi n° 6831 portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant certaines autres dispositions légales.
· Communications électroniques · Avis

Avis 2016-AV-07

Avis n°2016-AV-07 relatif au projet de règlement portant sur la fourniture en gros de terminaison d'appel sur réseaux téléphoniques publics individuels en position determinée (Marché 1/2014).
· Communications électroniques · Avis

Avis 2016-AV-06

Avis n°2016-AV-06 relatif au projet de règlement portant sur l'analyse du marché de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position determinée (Marché 2/2007).
· Transposition de la Directive 2014/104/UE · Avis

Avis 2016-AV-05

Avis 2016-AV-05 du 1er juin 2016 à propos du projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.
· Règlement WACC · Avis

Avis 2016-AV-04

Avis 2016-AV-04 du 7 avril 2016 relatif au projet de règlement portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital (WACC) pour les produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent.
· Communications électroniques à haut débit · Avis

Avis 2016-AV-02

Avis 2016-AV-02 du 6 janvier 2016 sur le projet de loi N° 6867 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
· Développement durable des zones rurales · Avis

Avis 2016-AV-01

Avis 2016-AV-01 du 6 janvier 2016 relatif au rojet de loi N° 6857 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, ainsi qu’à un projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus au Titre III de la loi du … concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
· Organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseil · Avis

Avis 2015-AV-02

Avis 2015-AV-02 relatif au projet de loi N° 6795 portant modification de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur - conseil.
· Lignes directrices de séparation comptable · Avis

Avis 2015-AV-01

Avis n° 2015-AV-01 du 21 octobre 2015 à propos du projet de règlement portant sur les lignes directrices de séparation comptable
· Accès au réseau téléphonique public en position déterminée · Avis

Avis 2014-AV-09

Avis N° 2014-AV-09 du 16 décembre 2014 du Conseil de la concurrence portant sur la définition du marché pertinent de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (Marché 1/2007), ainsi que sur l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre
· Marché de détail de lignes louées · Avis

Avis 2014-AV-08

Avis n° 2014-AV-08 du 2 décembre 2014 sur le projet de règlement relatif à l'analyse du marché de detail de lignes louées (Marché 7/2003)
· Organisation du secteur des services de taxis et modification du Code de la Consommation · Avis

Avis 2014-AV-05

Avis n° 2014-AV-05 du 12 mai 2014 relatif au projet de loi n° 6588 portant a) organisation du secteur des services de taxis et b) modification du Code de la consommation
· Conditions d'application et de mise en oeuvre de l'essai de reproductibilité économique · Avis

Avis 2014-AV-04

Avis n° 2014-AV-04 du 2 mai 2014 relatif au projet de règlement portant sur les conditions d'application et de mise en oeuvre de l'essai de reproductibilité économique
· Analyse de marchés dans le secteur des communications électroniques · Avis

Avis 2014-AV-03

Avis n° 2014-AV-03 du 23 avril 2014 relatif au projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau en position déterminée (Marché 4/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre, et au projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès à large bande (Marché 5/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre
· Organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques · Avis

Avis 2014-AV-02

Avis n° 2014-AV-02 du 28 février 2014 à propos du projet de règlement grand-ducal portant certaines modalités d’application du règlement modifié (CE) n°1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits dans ce secteur
· Accords de distribution dans le secteur automobile · Avis

Avis 2014-AV-01

Avis n° 2014-AV-01 du 14 février 2014 à propos du projet de loi relatif aux règles spécifiques s'appliquant aux accords de distribution dans le secteur automobile.
· Marchés de détail des services téléphoniques accessibles au public en position déterminée · Avis

Avis 2013-AV-06

Avis 2013-AV-06 du 6 décembre 2013 relatif au projet d'analyse des marchés 3/2003, 4/2003, 5/2003 et 6/2003 : Marchés de détail des services téléphoniques accessibles au public en position déterminée.
· Terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée · Avis

Avis 2013-AV-04

Avis 2013-AV-04 du 23 août 2013 relatif au projet d'analyse du marché 3/2007 : Terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée.
· Projet de définition d’une méthode ex-ante pour la prévention de ciseaux tarifaires · Avis

Avis 2013-AV-02

Avis 2013-AV-02 du 1er août 2013 relatif au projet de définition d’une méthode ex-ante pour la prévention de ciseaux tarifaires.
· Règlement sur critères et procédures des services postaux · Avis

Avis 2013-AV-01

Avis 2013-AV-01 du 26 juin 2013 sur le projet de règlement fixant les critères et les procédures d'octroi d'autorisations des services postaux.
· Marché services de taxis - application article 2, alinéa 2, loi du 17 mai 2004 · Avis

Avis 2007-AV-02

Avis 2007-AV-02 du 15 novembre 2007 concernant l’application de l’article 2, alinéa 2 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence au marché des services de taxis.
· Marchés publics - proposition d’amendement projet de loi N° 5655 · Avis

Avis 2007-AV-01

Avis 2007-AV-01 du 21 septembre 2007 relatif à une proposition d’amendement au projet de loi N° 5655 sur les marchés publics, présentée par l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils du Grand-Duché de Luxembourg (OAI).
· Marché de détail de lignes louées · Avis

Avis 2006-AV-09

Avis 2006-AV-08 du 1 décembre 2006 portant sur l'analyse du marché de détail de lignes louées.
· Marché de gros de lignes louées · Avis

Avis 2006-AV-10

Avis 2006-AV-08 du 1 décembre 2006 portant portant sur l’analyse des marchés de gros de lignes louées.
· Services de transit sur réseau téléphonique public fixe · Avis

Avis 2006-AV-07

Avis 2006-AV-07 du 14 septembre 2006 portant sur l'analyse du marché de gros des services de transit sur le réseau téléphonique public fixe.
· Accès au réseau téléphonique public clientèle résidentielle et non résidentielle · Avis

Avis 2006-AV-08

Avis 2006-AV-08 du 14 septembre 2006 portant sur l'analyse du marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et sur l'analyse du marché de détail de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle.
· Terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics · Avis

Avis 2006-AV-06

Avis 2006-AV-06 du 14 septembre 2006 portant sur l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée.
· Départ d'appel sur le réseau téléphonique public · Avis

Avis 2006-AV-05

Avis 2006-AV-05 du 17 août 2006 portant sur l'analyse du marché de gros du départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée.
· Services téléphoniques nationaux et internationaux · Avis

Avis 2006-AV-04

Avis 2006-AV-04 du 17 août 2006 portant sur l'analyse du marché national des services téléphoniques nationaux et internationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et pour la clientèle non résidentielle.
· Fourniture en gros d’accès à large bande · Avis

Avis 2006-AV-03

Avis 2006-AV-03 du 27 juin 2006 portant sur l’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès à large bande.
· Accès dégroupé aux boucles et sous-boucles locales · Avis

Avis 2006-AV-02

Avis 2006-AV-02 du 27 juin 2006 portant sur l’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès dégroupé (y compris l’accès partagé) aux boucles et sous-boucles locales.
· Accès au réseau téléphonique public clientèle résidentielle et non résidentielle · Avis

Avis 2006-AV-01

Avis 2006-AV-01 du 1 juin 2006 portant sur l’analyse du marché de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et sur l’analyse du marché de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle non résidentielle.
· Accès et départ d’appel sur réseaux téléphoniques publics mobiles · Avis

Avis 2005-AV-01

Avis 2005-AV-01 du 18 novembre 2005 portant sur l’analyse du marché de gros de l’accès et du départ d’appel sur les réseaux téléphoniques publics mobiles
· Terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels · Avis

Avis 2005-AV-02

Avis 2005-AV-02 du 18 novembre 2005 portant sur l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels