Avis 2016-AV-11

Gestion des déchets

Dernière mise à jour de cette page le 07-12-2016

Avis n°2016-AV-11 relatif à la loi du 21 mars 2012 modifiée relative à la gestion des déchets.

Saisi sur demande de Monsieur le Ministre de l’Economie, sur base d’un dossier soumis par le conseil juridique de la Fédération luxembourgeoise des Entreprises d’Assainissement ( FLEA ), le Conseil de la concurrence a rendu un avis sur l’interprétation de certaines dispositions de la loi du 21 mars 2012 modifiée relative à la gestion des déchets.