Avis 2013-AV-05 du 23 août 2013 relatif au projet d'analyse du marché 7/2007 : Terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels.
Suite à la demande de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), le Conseil de la concurrence rend son avis à propos du projet d'analyse du marché 7/2007 : Terminaison d'appel vocal sur réseaux mobiles individuels.
En date du 17 octobre, le Conseil de la concurrence, après avoir rendu son avis du 23 août 2013 suite à la demande de consultation de l'ILR et après avoir eu des explications supplémentaires par l'ILR, ne s'oppose pas au projet de règlement mentionné ci-dessus.
Suite à la demande d’accord de l’ILR du 11 novembre 2014, le Conseil marque son accord au projet de règlement portant fixation des plafonds tarifaires pour les prestations de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007), et portant modification du Règlement 14/172/ILR.