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Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les règles de concurrence relatives aux accords horizontaux
Le 13 juillet 2021, la Commission européenne a ouvert une consultation publique relative à la révision des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux (HBER) et des lignes directrices horizontales y relatives.
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Ouverture d’une consultation publique de la Commission concernant les règles de concurrence relatives aux accords verticaux
Le 9 juillet 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique visant à recueillir les commentaires des parties prenantes sur les projets de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (VBER) et des lignes directrices sur les restrictions verticales. La consultation est ouverte jusqu'au 17 septembre 2021.
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Le Réseau européen de concurrence publie un document conjoint abordant la question de l'implication des autorités nationales de concurrence dans le Digital Markets Act
Le Réseau européen de concurrence publie un document conjoint abordant la question de l'implication des autorités nationales de concurrence dans le Digital Markets Act.
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Avis 2021-AV-05
En date du 14 juin 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
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Avis 2021-AV-05
En date du 14 juin 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.
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Affaire Neuwagen
- Auteur : Conseil de la concurrence
- Nombre de pages : 1
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Décision 2021-C-02
Par une décision en date du 8 juin 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant les sociétés Volkswagen AG, Skoda Auto Deutschland GmbH, Volkswagen Zentrum Aachen Jacobs Automobile GmbH, Autohaus Lademann GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner Yerwaltungs GmbH et GL Leasing GmbH..
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Décision 2021-C-02
Par une décision en date du 8 juin 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant les sociétés Volkswagen AG, Skoda Auto Deutschland GmbH, Volkswagen Zentrum Aachen Jacobs Automobile GmbH, Autohaus Lademann GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner Verwaltungs GmbH et GL Leasing GmbH.
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Avis 2021-AV-04
Le 26 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-04 relatif au projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.
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Avis 2021-AV-04
Le 26 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-04 relatif au projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.
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Les entreprises communes - Conformité au droit de la concurrence
Guide à l'attention des entreprisesDans la continuité de sa campagne de sensibilisation des entreprises au droit de la concurrence, le Conseil de la concurrence consacre un guide spécifique à la notion d’entreprise commune.
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Les entreprises communes - Conformité au droit de la concurrence
- Auteur : Conseil de la concurrence
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Avis 2021-AV-02
Le 10 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-02 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.
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Avis 2021-AV-02
Le 10 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-02 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.
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L'interdiction de la collusion dans les marchés publics
- Auteur : Conseil de la concurrence
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Les offres communes dans le cadre d'appels d'offres
- Auteur : Conseil de la concurrence
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Campagne de sensibilisation - Lutte contre les soumissions concertées
Nouvelles orientations du Conseil de la concurrenceLe Conseil de la concurrence publie de nouvelles orientations à l'attention des entreprises et des pouvoirs adjudicateurs pour lutter contre les soumissions concertées dans les marchés publics.
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La collusion dans les marchés publics
- Auteur : Conseil de la concurrence
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Union européenne : mise à jour de la stratégie industrielle de 2020
La Commission européenne a publié aujourd'hui une version actualisée de la stratégie industrielle présentée en 2020, ainsi qu'une proposition de règlement relatif aux subventions étrangères au sein du marché unique.
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Contrôle des concentrations : changement d’approche de la Commission européenne
La Commission européenne a publié de nouvelles orientations au regard de l'article 22 du règlement n°139/2004 relatif au contrôle des concentrations.
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