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The Competition Council publishes its contribution to the public consultation of the draft revised Regulation on vertical agreements and the vertical guidelines.

Le 20 septembre 2021, le Président du Conseil de la concurrence a prononcé le discours d'ouverture de la conférence inaugurale de rentrée des Masters en Droit de l'Université de Luxembourg.

A compter du 1er septembre 2021, le Conseil de la concurrence est l’autorité compétente pour faire respecter les interdictions légales prévues par la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

Le 13 juillet 2021, la Commission européenne a ouvert une consultation publique relative à la révision des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux (HBER) et des lignes directrices horizontales y relatives.

Le 9 juillet 2021, la Commission européenne a lancé une consultation publique visant à recueillir les commentaires des parties prenantes sur les projets de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (VBER) et des lignes directrices sur les restrictions verticales. La consultation est ouverte jusqu'au 17 septembre 2021.

Le Réseau européen de concurrence publie un document conjoint abordant la question de l'implication des autorités nationales de concurrence dans le Digital Markets Act.

En date du 14 juin 2021, le Conseil a rendu son avis sur le projet de loi n°7632 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

Par une décision en date du 8 juin 2021, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une affaire visant les sociétés Volkswagen AG, Skoda Auto Deutschland GmbH, Volkswagen Zentrum Aachen Jacobs Automobile GmbH, Autohaus Lademann GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner GmbH & Co Kg, Autohaus Toepner Verwaltungs GmbH et GL Leasing GmbH.

Le 26 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-04 relatif au projet de loi n°7762 modifiant la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis.

Dans la continuité de sa campagne de sensibilisation des entreprises au droit de la concurrence, le Conseil de la concurrence consacre un guide spécifique à la notion d’entreprise commune.

Le 10 mai 2021, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2021-AV-02 sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.