Filtrer les résultats
-
2007-FO-01 - Affaire Rock Fernand Distribution s. à r. l. contre Tanklux S.A.
Secteur du stockage de gasoil de chauffagePar décision du 23 avril 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de la s. à r. l. Rock Fernand Distribution à l’encontre de la S.A Tanklux concernant le refus d’accès à des installations sur le
-
2013-FO-04 - Affaire Luxair / agences de voyages
Contrats commerciaux entre Luxair et agences de voyagesLe Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante ayant mis en cause la société de navigation aérienne Luxair Un système de primes de fidélité et autres incitations financières, mis en œuvre par
-
2012-RP-05 - Affaire Convis contre CRV Luxembourg
Secteur de l'élevage génétiquePar décision du 3 décembre 2012, le Conseil de la concurrence rejette la plainte de Convis s.c. à l’encontre de CRV Luxembourg s.à r.l. relative à un abus de position dominante, au sens de l’article 5 de la
-
Affaire 2018-C-07
Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre Maxim Pasta
-
2015-RP-04 - B&J Engineering contre BMW
Secteur de l'automobilePar décision du 26 juin 2015, le Conseil de la concurrence classe sans autre suites une affaire mettant en cause la Bayerische Motorenwerke Aktiengesellschaft (BMW) pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la
-
2016-RP-08 - Forum pour l'emploi
Secteur de la blanchisserieLe Conseil de la concurrence classe sans suites, pour absence de position dominante, une procédure pour pratique de prix prédateurs à l'encontre de l'A.s.b.l. Forum pour l'emploi En date du 11 décembre 2015, une entreprise
-
Décision 2010-FO-01 - Affaire carreleurs
Secteur de la pose et de la vente de carrelagesPar décision du 5 mars 2010, le Conseil de la concurrence a condamné à des amendes de 15.000 à 25.000 € les sociétés s.à r.l. Andreosso Carrelages, s.à r.l. Carrelages Bintz, s.e.c.s. De Cillia Les Carrelages s
-
2016-AS-05 - affaire SCAB
Secteur de la distribution des meublesLe Conseil de la concurrence classe sans autres suites une procédure pour pratique de prix imposés engagée à l’encontre de SCAB Giardino S.p.a. Le 8 décembre 2014, le Conseil de la concurrence s’était autosaisi sur base d
-
2012-FO-08 - Affaire ULC contre assurances
Secteur des assurancesLe Conseil de la concurrence inflige des amendes pour ententes illicites dans le secteur des assurances Par décision du 20 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a infligé une amende d’un montant total de 676 807 euros à neuf compagnies
-
2018-FO-02 - Epiceries de Luxembourg
Par décision du 13 juin 2018, le Conseil de la concurrence a constaté qu’en s’accordant sur la fixation de prix de produits d’épiceries, le groupe Pall Center et Shopping Center Massen ont violé l’article 3 de la loi
-
2012-E-04 - Affaire Valora
Secteur de la distribution de la presseLe Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par VALORA Luxembourg s. à r. l. dans le secteur de la distribution de la presse Par décision du 23 novembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté des engagements présentés par
-
2008-MC-01 - Mesures conservatoires à l'encontre de l'EPT
Secteur de la télécommunicationPar décision du 22 janvier 2008, le Président du Conseil de la concurrence, à la demande de l’Inspection de la concurrence, a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) dans le cadre d’une
-
2007-AA-05 - Non-réponse à une demande de renseignements
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
-
2008-AA-03 - Non-réponse à une demande de renseignement
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
-
2009-FO-02 - Affaire Rock Fernand Distribution s. à r. l. contre Tanklux S.A.
Secteur du transport de produits pétroliersPar décision du 3 aout 2009, le Conseil de la concurrence a conclu qu’il n’y a pas d’abus de position dominante sur le marché du transport de produits pétroliers au sens de l’article 5 de la loi
-
2013-FO-01 - Plainte pour abus de position dominante contre Coditel
Secteur de la câblo-diffusionPar décision du 5 mars 2013, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte portant sur l’abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence commis
-
Affaire 2018-C-04
Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre la société agricole Kraidergenossenschaft - Téi vum Séi - Naturpark Uewersauer.
-
2014-FO-07 - Télécommunication
Secteur du marché de la télécommunicationLe Conseil de la concurrence prend une décision à l’encontre de l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour abus de position dominante Le début de cette procédure remonte à 2006, lorsque l’ancienne Inspection de la concurrence, qui a entre-temps
-
2018-C-12 - R+S Group GmbH
Le 29 novembre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites de l'affaire visant R+S Group GmbH.
-
2015-E-01 - Pompes funèbres
Secteur des pompes funèbres et de crémationSuite à l'intervention du Conseil de la concurrence, la Ville de Luxembourg abandonne son monopole sur le marché des pompes funèbres Dans sa communication des griefs du 28 juillet 2014 adressée à la Ville de Luxembourg, le conseiller désigné pour mener l’enquête