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2012-AA-02 - Affaire Coditel - non-respect d'une décision du Conseil de la concurrence
Secteur de la câblo-diffusionLe Conseil de la concurrence fixe l’astreinte définitive à charge de la s. à r. l. Coditel à 180.000 € Le Conseil de la concurrence avait retenu dans une décision du 10 décembre 2010 des violations du droit de la concurrence par
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2008-AA-02 - Non-réponse à une demande de renseignements
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de
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2010-FO-03 - Affaire Inspection de la concurrence contre la s. à r. l. Landewyck Group et la s. à r. l. Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck
Secteur de la vente en gros de produits de tabacPar décision du 10 décembre 2010, le Conseil de la concurrence écarte les griefs formulés à l’encontre de la s.à r.l. Landewyck Group et la s.à r.l. Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck par l’Inspection de la
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2014-RP-01 - Plainte pour abus de position dominante contre Editus
Secteur de la publication d'informations personnelles et commerciales dans les annuaires téléphoniques sur papierLe Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Aux yeux du plaignant, Editus Luxembourg
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2009-FO-01 - Affaire M. Jean Nicolas contre la S.A Edita, la S.A Editpress Luxembourg et la société de droit suisse AG Tamedia
Secteur de l’édition et de la distribution de produits de presse écritePar décision du 2 juillet 2009, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de M. Jean Nicolas de la S.A Luxedipress, de la S.A Scoop et de la S.A Privatluxprod à l’encontre de la
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2007-FO-03 - Affaire a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles contre la S.A Le Foyer Assurances
Secteur des expertises automobilesPar décision du 5 septembre 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de l’a.s.b.l. (OEIPA) contre la S.A Le Foyer Assurances concernant un abus de position dominante et une entente au
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Avis 2016-AV-06
Communications électroniquesAvis n°2016-AV-06 relatif au projet de règlement portant sur l'analyse du marché de départ d'appel sur le réseau téléphonique public en position determinée (Marché 2/2007). Suite à la consultation publique nationale du 13 juin 2016 au 13
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Avis 2015-AV-02
Organisation des professions d'architecte et d'ingénieur-conseilAvis 2015-AV-02 relatif au projet de loi N° 6795 portant modification de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur - conseil. En date du 17 décembre 2015, le Conseil de la
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Avis 2014-AV-06
Analyse du marché de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuelsAvis n° 2014-AV-06 du 13 octobre 2014 relatif à l'analyse du marché de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels Suite à la demande du 13 août 2014 de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, le Conseil de la
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Avis 2013-AV-02
Projet de définition d’une méthode ex-ante pour la prévention de ciseaux tarifairesAvis 2013-AV-02 du 1er août 2013 relatif au projet de définition d’une méthode ex-ante pour la prévention de ciseaux tarifaires. Suite à la demande de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR), le Conseil de la concurrence rend
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Avis 2006-AV-04
Services téléphoniques nationaux et internationauxAvis 2006-AV-04 du 17 août 2006 portant sur l'analyse du marché national des services téléphoniques nationaux et internationaux accessibles au public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et pour la clientèle non résidentielle. Suite à une demande de
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Avis 2005-AV-02
Terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuelsAvis 2005-AV-02 du 18 novembre 2005 portant sur l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels Suite à une demande de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, le Conseil de la concurrence
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Avis 2018-AV-02
Avis sur le projet de règlement ILR/T18/XX portant sur les conditions d’application et de mise en œuvre de l’essai de reproductibilité économique (marché 4/2007) Suite à la demande de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) du 11 juin
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Avis 2018-AV-04
Avis n° 2018-AV-04 sur le projet loi n° n° 7310 du 22 mai 2018 modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat. Conformément à l'article 29 de la loi
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Avis 2018-AV-06
Le 14 novembre 2018, le Conseil de la concurrence, saisi par le Ministère du Développement Durable et des Infrastructures, a rendu son avis 2018-AV-06 portant sur un projet de règlement grand-ducal relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics.
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Avis 2020-AV-03
Le 15 juillet 2020, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-03 sur le projet de règlement ILR/T20/XX portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (marché 4/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre.
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Avis 2020-AV-06
Le 30 septembre, le Conseil de la concurrence a rendu son avis n°2020-AV-06 sur le projet de loi n°7646 portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.
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Evaluation de la Commission en matière de règles de concurrence relatives aux accords verticaux dans le secteur automobile
Le Conseil de la concurrence attire votre attention sur l'évaluation de la Commission concernant le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux dans le secteur automobile.
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Enquête sur les services de plateforme en ligne.
Dans le cadre de son enquête sur les services de plateforme en ligne, le Conseil de la concurrence s’adresse aux commerçants luxembourgeois actifs dans les ventes de détails en ligne.
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Décision 2019-C-02 - Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils et Monsieur Carlo Franck dans l'exercice de son activité économique d'architecte
Le 20 décembre 2019, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte à l'encontre de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils et de Monsieur Carlo Franck dans l'exercice de son activité économique d'architecte.
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