FAQ

Dernière mise à jour de cette page le 24-06-2013

 

Est-ce que le Conseil de la concurrence remplace l’Office des Prix pour surveiller ou fixer les prix des produits et services?

Non.

L’Office des Prix a été aboli par la loi du 14 mai 2004 relative à la concurrence. L’article 2 de cette loi pose le principe général de la liberté des prix. Désormais tous les prix sont donc librement déterminés par le jeu de la concurrence. Cette disposition a été reprise dans la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.

Il y a trois types d’exception à ce principe de la liberté des prix:

  1. L’adoption d’une disposition légale spéciale : sachant qu’une loi spéciale peut toujours déroger à une loi générale,  il est possible de fixer des prix minima ou maxima par une telle loi spéciale. (voir également point 4 de l’article 2 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence).
  2.  L’article 2 point 3 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence prévoit qu’en cas de dysfonctionnement conjoncturel du marché, suite à une situation de crise ou autres circonstances exceptionnelles, des règlements grand-ducaux peuvent arrêter des mesures temporaires, limitées à six mois, afin de lutter contre les baisses ou hausses de prix excessives.
  3. L’article 2 point 2 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence prévoit  que lorsque la concurrence par les prix est insuffisante dans des secteurs déterminés, des règlements grand-ducaux peuvent fixer les prix ou marges des biens et services concernés.

Est-ce que le Conseil de la concurrence peut intervenir lorsqu’un commerçant facture un prix supérieur à celui indiqué par affichage sur un produit ou service ?

L’article L.112-1 du Code la Consommation rend une indication des prix par marquage, étiquetage, affichage ou autre moyen obligatoire. En conséquence, il ne peut être exigé un prix supérieur au prix indiqué, sauf disposition législative ou réglementaire contraire (voir point 2 de l’article L.112-2).

Cependant, le Conseil de la concurrence n’est pas compétent pour sanctionner une violation de cette disposition.

Un consommateur qui constaterait un non-respect de ces dispositions législatives, peut s’adresser en revanche  au département du marché intérieur et politique régionale du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur ou à une association de protection des consommateurs.

Est-ce que le Conseil de la concurrence doit être avisé en cas de reprise d’une entreprise par une autre entreprise ou en cas de fusion projetée entre deux entreprises ?

Non, il n’existe pas de législation nationale relative aux concentrations.

En cas d’opération de concentration, les entreprises n’ont pas à en informer le Conseil de la concurrence qui ne dispose pas de compétence dans ce domaine. Par contre, il existe une législation européenne, le règlement 139/2004 du Conseil de l’Union européenne du 20 janvier 2004 relative au contrôle des concentrations entre entreprises.
Lorsque les seuils de chiffre d’affaires établi par le règlement sont atteints, il faut notifier l’opération de concentration à la Commission européenne qui contrôlera le projet de concentration. Le Conseil de la concurrence pourra intervenir après l’opération de concentration si celle-ci entraîne l’élimination de la concurrence notamment au regard de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.

Le Conseil de la concurrence peut également, en vertu de l’article 22 du règlement 139/2004 du Conseil de l’Union européenne relative au contrôle des concentrations, demander à la Commission européenne d’examiner toute concentration qui n’est pas de dimension communautaire mais qui affecte le commerce entre Etats membres et menace d’affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Est-ce que le Conseil de la concurrence peut intervenir lorsque l’Etat accorde une aide à une ou à plusieurs entreprises ?

Non, le Conseil de la concurrence n’est pas compétent en matière d’aides d’Etat même si celles-ci peuvent fausser la concurrence.

Il existe un service « aides d’Etat » auprès du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur qui est compétent dans ce domaine.

Il lui appartient de notifier toutes aides à la Commission européenne pour que celle-ci autorise ou non le versement de l’aide.

Est-ce que le Conseil de la concurrence peut être saisi dans un cas de concurrence déloyale, publicité mensongère ou d’autres pratiques malhonnêtes ou déloyales ?

Non, le Conseil de la concurrence n’est pas compétent pour traiter des cas de concurrence déloyale, de publicité mensongère ou d’autres pratiques déloyales.
De tels cas de figure sont traités par la Direction du Marché intérieur du Ministère de l’Economie.

La loi applicable n’est pas la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, mais la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union européene modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative telle que modifiée par la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un code de la consommation.
De telles pratiques sont actuellement définies aux articles L.122-2 et suivants du Code de la consommation.

Est-ce que le Conseil de la concurrence peut être saisi lorsqu’une entreprise étrangère est suspectée d’être l’auteur d’une infraction au droit de la concurrence ?

Oui.

Dans ce cas,la théorie des effets est appliquée. Le Conseil de la concurrence pourra poursuivre l’entreprise étrangère dès lors que le comportement prohibé produit des effets sur le territoire luxembourgeois.

De même, lorsqu’une entreprise luxembourgeoise est suspectée d’être l’auteur d’une infraction au droit de la concurrence dont les effets se produisent dans un autre Etat membre, l’autorité nationale de concurrence de cet Etat pourra demander toutes les informations nécessaires au Conseil de la concurrence pour sanctionner l’infraction.

A cet égard, le Réseau Européen des autorités de Concurrence (REC) permet une coopération et un échange d’information entre autorités pour appréhender les comportements des entreprises au-delà des frontières.

Est-ce que des pratiques tarifaires telles que des rabais peuvent constituer une infraction au droit de la concurrence ?

Oui, des pratiques tarifaires dont le but est de fidéliser les clients telles que des rabais ou des remises peuvent constituer une infraction au droit de la concurrence lorsqu’elles sont le fait d’entreprises en position dominante sur un marché défini.

Un rabais de fidélité, qui est octroyé en contrepartie d’un engagement du client de s’approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement auprès d’une entreprise tend à empêcher, par la voie d’avantages financiers, l’approvisionnement des clients auprès de producteurs concurrents.

Un tel rabais restreint la concurrence et sera sanctionné par le Conseil de la concurrence sur la base de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, prohibant les abus de position dominante.

Est-ce que le Conseil de la concurrence applique exclusivement le droit de la concurrence luxembourgeois ou bien est-il également responsable de l’application des règles de concurrence de l’Union européenne?

Depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 du Conseil de l’Union européenne du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil de la concurrence est habilité à appliquer le droit de la concurrence de l’Union européenne.

Lorsqu’une pratique affecte le commerce entre Etats membres, le Conseil de la concurrence a l’obligation d’appliquer les articles 101 et 102 du TFUE. Il ne peut appliquer le droit de la concurrence luxembourgeois, c’est-à-dire les articles 3 à 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, qu’en l’appliquant de manière cumulative avec le droit de l’Union européenne, c’est-à-dire les articles 101 et 102 du TFUE.