Règles de la concurrence

Dernière mise à jour de cette page le 24-06-2013

Déroulement procédural

La procédure devant le Conseil de la concurrence débute par l’acte de saisine qui le plus souvent prend la forme d’une plainte émanant d’une personne physique ou morale justifiant d’un intérêt légitime à agir. Le Conseil peut également décider de s’autosaisir.

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Abus de position dominante

L’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sanctionnent l’abus de position dominante. Les articles 3 et 4 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibent toutes ententes entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

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Ententes

L’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sanctionnent l’abus de position dominante. Les articles 3 et 4 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibent toutes ententes entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

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Procédures négociées

La clémence est un outil juridique au service du Conseil de la concurrence permettant de détecter et de sanctionner plus facilement les ententes. Outre que la clémence, la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence offre la possibilité aux entreprises de proposer au Conseil de la concurrence de prendre des mesures (engagements) qui mettraient un terme à une pratique soupçonnée d’être anticoncurrentielle.

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Mesures conservatoires

En vertu de l’article 12 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, à partir du jour de la saisine du Conseil, le président peut, à la demande de toute partie concernée, après avoir entendu les parties en cause, prendre des mesures conservatoires.

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