Déroulement procédural

Dernière mise à jour de cette page le 24-06-2013

Plainte ou autosaisine

La procédure devant le Conseil de la concurrence débute par l’acte de saisine qui le plus souvent prend la forme d’une plainte émanant d’une personne physique ou morale justifiant d’un intérêt légitime à agir. Le Conseil peut également décider de s’autosaisir.

Il appartient ensuite au Conseil d’examiner la plainte et de déterminer si elle est recevable ou si elle doit être rejetée. La plainte sera irrecevable et donc rejetée en cas d’incompétence, d’absence d’objet, d’absence de cause, d’absence d’intérêt à agir, de libellé obscur ou de demande manifestement dénuée de tout fondement.

Lorsque la plainte est manifestement irrecevable, le président informe le plaignant que le Conseil ne peut pas procéder à l’ouverture de la procédure.

De même, si le Conseil estime que sur la base des informations portées à sa connaissance, il n’existe pas de motifs suffisants pour donner suite à la plainte, le président en informe le plaignant, et lui imparti un délai pour faire connaitre son point de vue par écrit.

Si le Conseil n’a pas une appréciation différente de la plainte, après avoir pris connaissance du point de vue de plaignant, il rejettera la plainte. La plainte sera également rejetée, si au terme du délai imparti le plaignant  n’a pas fait connaitre son point de vue par écrit.

Désignation d'un conseiller et enquête

Dans le cas où la plainte est recevable, le Président du Conseil désigne par ordonnance un conseiller chargé de l’instruction de l’affaire. Pour mener à bien sa mission d’instruction, le conseiller désigné dispose d’un certain nombre de pouvoirs d’enquête. Il peut demander aux entreprises et associations d’entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires  pour l’enquête. Si les entreprises ne se conforment pas à la demande de renseignement, le Conseil peut les condamner à une amende et/ou à une astreinte. Les entreprises sont tenues de répondre et de fournir des renseignements exacts. En cas de transmission d’informations erronées ou encore en l’absence de réponse, le Conseil peut prononcer une amende allant jusqu’à 1% du chiffre d’affaires total  réalisé au cours de l’exercice social précédent (article 20 de la loi du 23 octobre 2011) ou des astreintes pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice social précédent par jour de retard à compté de la date fixée dans la décision (article 22 de la loi du 23 octobre 2011).

Le conseiller désigner peut également interroger toute personne physique ou morale susceptible d’apporter des informations pertinentes pour le traitement de l’affaire. De même, le conseiller désigné peut procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et associations  d’entreprises concernées, dans le but de rechercher les éléments permettant de prouver l’infraction (livres, factures, documents professionnels…). Les enquêteurs devront présenter au dirigeant de l’entreprise la décision du conseiller désigné ordonnant l’inspection, la décision devant contenir, sous peine de nullité, l’objet et le but de l’inspection.

Rapport ou communication des griefs

Au terme de l’enquête, si le conseiller désigné estime qu’il n’y a aucun reproche à retenir contre les entreprises, il rédige un rapport à destination du Conseil dans lequel il demande que l’affaire instruite soit classée. Ce rapport est transmis également au plaignant et aux entreprises concernées qui disposent d’un mois pour prendre position. Le Conseil, siégeant à trois, après avoir pris connaissance du rapport, prononce la décision définitive de rejet de la plainte ou décide de poursuivre l’instruction.

Au contraire, lorsque le conseiller désigné retient des charges à l’encontre d’une ou plusieurs entreprises, il adresse une communication des griefs aux entreprises visées, puis il la transmet au Conseil. La communication des griefs doit préciser clairement la nature et l’appréciation juridique des faits à l’origine de l’ouverture de la procédure, ainsi que le délai accordé au destinataire de la communication pour y répondre, ce délai ne pouvant être inférieur à un mois.

Audition et accès au dossier

Avant de prendre une décision, le Conseil doit donner la possibilité aux entreprises de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus, lors d’une audition qui ne peut avoir lieu qu’après un délai d'au moins deux mois suivant la notification de la communication des griefs. Les parties ont durant ce délai accès au dossier et peuvent prendre librement connaissance de toutes les pièces qui sont ajoutées au dossier après la communication des griefs. Les entreprises intéressées peuvent également revendiquer auprès du conseiller désigné le caractère secret et confidentiel des informations qu’elles ont communiquées ou qui ont été saisies, pour que celles-ci ne soient pas divulguées.

Décision

Au terme de cette procédure contradictoire, le Conseil de la concurrence, dans sa formation à trois membres, prend une décision. Il peut constater l’existence d’une infraction aux règles de la concurrence et, par voie de décision, ordonner à l’entreprise en cause de mettre fin à l’infraction constatée. Dans cette hypothèse, le Conseil peut imposer à l’entreprise en cause toutes les mesures coercitives qui sont proportionnée à l’infraction retenue et nécessaire pour faire cesser l’infraction. En cas de constatation d’une infraction, le Conseil peut condamner l’entreprise au paiement d’une amende et/ ou d’une astreinte. Le Conseil peut également estimer que les éléments dont il dispose ne sont pas de nature à prouver une infraction au droit de la concurrence, et donc prendre une décision dans laquelle il estime que l’entreprise en cause n’est coupable d’aucune infractions au droit de la concurrence.

Recours

Les entreprises destinataires de la décision peuvent l'attaquer devant le tribunal administratif, lequel tribunal peut soit réformer soit annuler la décision.