Actions en cessation

La loi du 19 novembre 2021 ayant pour objet de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n°2006/2004 est entrée en vigueur le 6 décembre 2021.

La loi a procédé à la modification de plusieurs lois nationales, dont la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur et la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.

En vertu de cette loi, le Conseil est l’autorité compétente pour introduire des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des entreprises.

Cette action en cessation consiste à requérir, du magistrat présidant la Chambre du Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, toute mesure destinée à faire cesser ou à interdire tout acte contraire aux dispositions de la loi relative aux services dans le marché intérieur ou aux règlements d’application y afférents et qui porte atteinte aux intérêts collectifs des entreprises.

Par conséquent, lorsqu’un acte porte atteinte à la liberté d’établissement des prestataires ou à la libre prestation des services, le Conseil de la concurrence peut déposer une requête devant le Tribunal d’arrondissement visant à protéger les intérêts collectifs des entreprises.

L’action est introduite selon la procédure applicable en matière de référé. 

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