Abus de position dominante

Dernière mise à jour de cette page le 08-04-2016

L’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sanctionnent l’abus de position dominante.

La position dominante peut se définir comme "une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne la possibilité de se comporter, dans une mesure appréciable, de façon indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs".

Une position dominante détenue par une entreprise, en tant que telle, n’est pas prohibée par le droit de la concurrence. Une telle position peut être le résultat d’une concurrence effective par les mérites, l’entreprise en position dominante étant plus efficace que ses concurrents. L’entreprise dominante a néanmoins une responsabilité particulière vis-à-vis de ses concurrents, responsabilité qui lui impose de veiller à ne pas abuser de sa position dominante. L’abus peut ainsi se définir comme le comportement de l’entreprise en position dominante allant au-delà de la concurrence par les mérites.

L’entreprise dominante ne doit pas, par son comportement, porter atteinte à une concurrence effective et non faussée sur le marché. L’entreprise dominante ne doit pas éliminer toute concurrence sur le marché des biens et des services. Ainsi, une exploitation abusive de la position dominante est condamnable sur la base de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 et de l’article 102 du TFUE.

Ci-après des exemples de comportements abusifs:

Prix prédateur

L’entreprise dominante peut éliminer la concurrence, en pratiquant une politique de prix anormalement bas. Dans ce cas, les prix de l’entreprise en position dominante sont si bas que ses concurrents ne peuvent pas aligner leurs prix sur ceux de l’entreprise dominante. L’entreprise en position dominante sacrifie une partie de ses bénéfices durant une certaine période pour éliminer ses concurrents. Une fois éliminés, elle pourra alors récupérer les clients de ses anciens concurrents et relever ses prix. Il y a présomption de prédation lorsque l’entreprise vend à des prix inférieurs à la moyenne des coûts variable.

Fidélisation des clients par des remises ou ristournes

Par certains comportements, l’entreprise dominante peut chercher à fidéliser ses clients dans le but de les dissuader de conclure d’autres contrats avec ses concurrents. De tels comportements ont pour effets de créer des barrières à l’entrée et d’exclure du marché les concurrents.

Une de ces pratiques est le système de rabais de fidélité, c’est-à-dire de remises liées à la condition que le client, quel que soit le montant, considérable ou minime, de ses achats, s’approvisionne exclusivement pour la totalité ou pour une partie importante de ses besoins auprès de l’entreprise dominante. Un tel rabais tend à empêcher, par la voie de l’octroi d’avantages financiers, l’approvisionnement des clients auprès d’entreprises concurrentes.

Ventes liées

Dans ce cas, l’entreprise en position dominante subordonne la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.

La vente d’un produit, appelé le produit liant, est subordonnée à l’achat d’un second produit, que l’on appelle le produit lié. Le risque d’une telle pratique étant que l’entreprise en position dominante sur le marché du produit liant utilise cette pratique pour verrouiller et s’imposer sur le marché du produit lié.

Refus de fourniture

A priori, le refus de contracter n’est pas en soi constitutif d’un abus de position dominante, mais il peut avoir pour but d’évincer un concurrent.

Les refus visent souvent des entreprises qui interviennent sur un marché voisin ou un marché en aval : refus de vendre des matières premières indispensables à un produit fini, refus de licence de licence d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle indispensable à l’apparition d’un nouveau produit, refus concernant l’accès à des facilités essentielles. Dans ce cas, le refus de fournitures empêche les entreprises de réaliser leurs activités.

Pratiques discriminatoires

La discrimination naît d'un traitement différent de situations objectivement similaires ou, à l'inverse, d'un traitement similaire de situations objectivement distinctes. Cette pratique est nocive pour la concurrence en ce qu’elle tend indirectement à éliminer un concurrent. La discrimination peut prendre la forme de prix différents appliqués selon les partenaires, ou encore par l’application de conditions de vente plus favorables pour certains partenaires que pour d’autres.

Prix excessivement élevés

Lorsque les clients professionnels ou les consommateurs sont dans une situation de dépendance vis-à-vis de l’entreprise dominante, celle-ci peut profiter de cette situation pour augmenter ses prix. Il y aura dépendance, lorsque la situation concurrentielle sur le marché en cause oblige les clients à s’approvisionner chez l’entreprise dominante.

L’entreprise en position dominante peut être tentée d’augmenter de manière significative le prix de ses produits dans le but de maximiser ses profits. Un prix excessif se caractérise par une disproportion manifeste par rapport à la valeur réelle du produit ou du service en cause.