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Dernière mise à jour de cette page le 24-06-2013

Documents d'information

Le droit de la concurrence au service des entreprises

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 	Le droit de la concurrence au service des entreprises
La concurrence est un mécanisme fondamental du fonctionnement d’une économie de marché qui prend appui sur l’interaction entre l’offre et la demande. L’exercice d’une concurrence libre et dynamique sur le marché contribue à réaliser une meilleure allocation des ressources et à stimuler l’esprit d’initiative et la compétitivité des entreprises. Elle permet d’aboutir à un niveau de prix plus bas et à engendrer la création de produits plus diversifiés ou nouveaux, répondant aux besoins multiples et variés des demandeurs. Ce processus, en profitant aux différents opérateurs économiques intervenant tout au long de la chaîne de production et de distribution, va profiter en fin de compte aux consommateurs finals.

 

Le droit de la concurrence au service des consommateurs

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Le droit de la concurrence au service des consommateurs

La concurrence est un mécanisme fondamental du fonctionnement d’une économie de marché qui prend appui sur l’interaction entre l’offre et la demande. La concurrence dynamise les marchés, stimule l’esprit d’initiative des opérateurs économiques et augmente la compétitivité des entreprises. En fin de compte, elle génère des prix plus bas, engendre la création de produits de meilleure qualité et conduit à une production plus diversifiée. Toutes ces évolutions profitent aux consommateurs, qui disposent de plus de possibilités de couvrir leurs besoins au meilleur rapport qualité/prix.

Communiqués de presse

Communiqué de presse affaire Transport Union Lëtzebuerg

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Par décision du 8 mars 2017, le Conseil de la concurrence accepte des engagements présentés par Sales-Lentz Group S.A. et Voyages Emile Weber S. à r. l. dans une affaire de marché public relatif au « transport Complémentaire d’Accessibilité pour Personnes à Besoins Spécifiques » (transport CAPABS).

Communiqué de presse affaire Utopia

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Par décision du 17 juin 2016, le Conseil de la concurrence a classé sans autres suites une procédure pour abus de position dominante engagée à l’encontre d’Utopia S.A.

Communiqué de presse affaire pompes funèbres

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Suite à l’intervention du Conseil de la concurrence, la Ville de Luxembourg abandonne son monopole sur le marché des pompes funèbres.

Communiqué de presse affaire Tango contre l'EPT

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Par décision du13 novembre 2014, le Conseil de la concurrence a prononcé une amende de 2.520.000 euros à l’encontre de l’Entreprise des Postes et Télécommunications dans le cadre d’une procédure ouverte pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi relative à la concurrence et de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Communiqué de presse affaire POST Telecom

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Par décision du 5 juin 2014, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par POST Telecom dans le cadre d’une procédure ouverte contre elle pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Communiqué de presse affaire OAI

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Par décision du 5 février 2014, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils dans le cadre d’une procédure ouverte contre lui.

Communiqué de presse affaire aiguillages

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Par décision du 23 octobre 2013, le Conseil de la concurrence inflige une amende d’un montant total de près de 1,3 millions d’euros à deux entreprises actives dans le secteur de la production et de la vente d’aiguillages pour les CFL.

Communiqué de presse affaire Valora

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Par décision du 23 novembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté des engagements présentés par Valora Luxembourg s.à.r.l qui éliminent les problèmes de la concurrence constatés dans le secteur de la presse nationale et internationale au Luxembourg.

Communiqué de presse affaire ULC contre assurances

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Par décision du 20 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a infligé une amende d’un montant total de 676 807 € à neuf compagnies d’assurances actives sur le marché de l’assurance “responsabilité civile auto” ainsi qu’à l’Association des Compagnies d’Assurances (ACA).

Communiqué de presse affaire Dintec contre l'EPT

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Par décision du 18 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par l'Entreprise des Postes et Télécommunications dans le cadre d'une procédure ouverte contre elle, pour abus de position dominante et pour entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 23 octobre 2011, relative à la concurrence.

Communiqué de presse affaire Coditel

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Le Conseil de la concurrence avait retenu, dans une décision du 10 décembre 2011, des violations du droit de la concurrence par la s.à.r.l Coditel. La même décision avait imposé un certain nombre d'obligations à la s.à.r.l Coditel, quelle devait exécuter avant le 13 février 2011, sous peine d'une astreinte de 1000€ par jour de retard.

Rapports annuels

Rapport annuel 2015 du Conseil de la concurrence

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Le présent rapport annuel est consacré aux travaux menés par le Conseil au cours de l’année 2015.

Rapport annuel 2014 du Conseil de la concurrence

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Le présent rapport annuel est consacré aux travaux menés par le Conseil au cours de l’année 2014.

Rapport annuel 2013 du Conseil de la concurrence

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Le présent rapport annuel est consacré aux travaux menés par le Conseil au cours de l’année 2013.

Rapport annuel 2012 du Conseil de la concurrence

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Le présent rapport annuel est consacré aux travaux menés par le Conseil au cours de l’année 2012. Dans une deuxième partie, le Conseil reprend l’optique adoptée lors des rapports annuels des années précédentes consistant à traiter certains thèmes liés à ses activités. Dans ce cadre, le Conseil aborde cette année les procédures négociées en droit de la concurrence. En effet, fin 2012, le Conseil de la concurrence a pour la première fois, usé de la faculté offerte par l’article 13 de la loi organique, pour rendre deux décisions sur base d’engagements présentés par des entreprises.

Rapport annuel 2011 du Conseil de la concurrence

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Le présent rapport annuel porte dans une première partie sur l’évolution des structures créées par la loi du 17 mai 2004. Une deuxième partie est consacrée aux travaux menés par le Conseil au cours de l’année 2011.

Dans une troisième partie, le Conseil reprend l’optique adoptée lors des rapports annuels des années précédentes consistant à traiter certains thèmes liés à ses activités. Dans ce cadre, le Conseil aborde cette année un résumé succinct des principales innovations de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence qui est venu remplacer la loi du 17 mai 2004 à compter du 1er février 2012.

Rapport annuel 2010 du Conseil de la concurrence

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Le présent rapport annuel porte dans une première partie sur l’évolution des structures créées par la loi du 17 mai 2004. Une deuxième partie est consacrée aux travaux menés par le Conseil au cours de l’année 2010.

Dans une troisième partie, le Conseil reprend l’optique adoptée lors des rapports annuels des années précédentes consistant à traiter certains thèmes liés à ses activités. Dans ce cadre, le Conseil aborde cette année plus en détail quelques problèmes d’ordre général qui ont surgi dans le cadre de l’analyse des dossiers individuels qui lui étaient soumis pour décision.  

Rapport annuel 2009 de l'Inspection de la concurrence

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Fin 2009, une douzaine d’affaires furent en cours, la majorité concernant des abus de position dominante.  

Rapport annuel 2009 du Conseil de la concurrence

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Le présent rapport annuel porte dans une première partie sur l’évolution des structures créées par la loi du 17 mai 2004. Une deuxième partie est consacrée aux travaux menés par le Conseil au cours de l’année 2009. Dans une troisième partie, le Conseil reprend l’optique adoptée lors des rapports annuels des années précédentes en abordant un thème lié à ses activités. Dans ce cadre, le Conseil entend donner cette année un éclairage sur les aspects de sanction et de dissuasion dans le domaine du droit de la concurrence.

Rapport annuel 2008 de l'Inspection de la concurrence

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Fin 2008, six dossiers de concurrence sont en cours d’instruction. Au cours de l’année 2008, une nouvelle plainte a été déposée, et l’Inspection a, de sa propre initiative, entamé, à deux reprises, les premières démarches afin de lancer une affaire.

Rapport annuel 2008 du Conseil de la concurrence

Par
Le présent rapport annuel porte dans une première partie sur l’évolution des structures créées par la loi du 17 mai 2004, qui ont connu quelques modifications personnelles en 2008. Une deuxième partie est consacrée aux travaux menés par le Conseil au cours de l’année 2008. Dans une troisième partie, le Conseil reprend l’optique adoptée lors des rapports annuels des années précédentes en abordant un thème lié à ses activités. Dans ce cadre, il a paru judicieux d’éclairer quelques points de contact entre le droit de la concurrence et le droit des marchés publics.  

Rapport annuel 2007 de l'Inspection de la concurrence

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En 2007, les enquêtes, de nature confidentielle, ont bien avancé dans la plupart des affaires en cours, de sorte que l’instruction d’un certain nombre d’entre elles pourra être finalisée en 2008. Vers la fin de 2007, six dossiers relatifs à des abus de position dominante et à des ententes restaient en cours d’instruction, en dehors des nouvelles plaintes déposées la même année.  

Rapport annuel 2007 du Conseil de la concurrence

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Le présent rapport annuel porte dans une première partie sur l'évolution des structures créées par la loi du 17 mai 2004, qui ont connu quelques modifications personnelles en 2007. Une deuxième partie est consacrée aux travaux menés par le Conseil au cours de l'année 2007. Dans une troisième partie, le Conseil reprend l'optique adoptée lors des rapports annuels des années précédentes en abordant un thème lié à ses activités. Dans ce cadre, il a paru utile de dresser l'état des lieux et les délimitations respectives du droit de la concurrence, du droit des pratiques commerciales et du droit de la consommation.

Rapport annuel 2006 de l'Inspection de la concurrence

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A la fin de l’année 2006, l’Inspection de la concurrence était encore saisie de sept plaintes dans différents secteurs économiques. L’Inspection de la concurrence a procédé, en s’autosaisissant, à une demande de renseignements dans un secteur spécifique, afin de vérifier si certaines pratiques n’y contreviennent pas à l’article 3 (interdiction des ententes) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence.

Rapport annuel 2006 du Conseil de la concurrence

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Le présent rapport annuel porte dans une première partie sur l’évolution des structures créées par la loi du 17 mai 2004, qui ont connu quelques modifications personnelles en 2006. Une deuxième partie est consacrée aux travaux menés par le Conseil au cours de l’année 2006. Dans une troisième partie, le Conseil reprend l’optique adoptée lors des rapports annuels des deux années précédentes en réfléchissant sur de possibles aménagements législatifs afin de faciliter la réalisation des objectifs liés au développement et à l’application du droit de la concurrence et d’améliorer les moyens d’action du Conseil de la concurrence.

Rapport annuel 2005 de l'Inspection de la concurrence

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Au cours de l’année 2005, l’Inspection de la concurrence a travaillé avec le Conseil de la concurrence pour réaliser le site internet des deux autorités de concurrence luxembourgeoises et le logo de l’Inspection de la concurrence a été conçu.  

Rapport annuel 2005 du Conseil de la concurrence

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Le présent rapport annuel porte dans une première phase sur l’achèvement de la mise en place des structures créées par la loi du 17 mai 2004, qui avait été commencée en 2004 et s’est poursuivie au cours de l’année 2005. Une deuxième partie est consacrée aux travaux menés par le Conseil au cours de l’année 2005. Dans une troisième partie, le Conseil reprend l’optique adoptée lors du rapport annuel de l’année précédente en réfléchissant sur de possibles aménagements législatifs afin de faciliter la réalisation des objectifs liés au développement et à l’application du droit de la concurrence et d’améliorer les moyens d’action du Conseil de la concurrence.  

Rapport annuel 2004 de l'Inspection de la concurrence

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L’Inspection de la concurrence est opérationnelle depuis le 19 novembre 2004, date de l’assermentation du Rapporteur général et de l’Inspecteur.

Rapport annuel 2004 du Conseil de la concurrence

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Le présent rapport étant le premier rapport dressé par le Conseil de la concurrence, il porte dans une première phase essentiellement sur la mise en place des structures créées par la loi du 17 mai 2004. Une deuxième partie est consacrée aux travaux du Conseil achevés au cours de l’année 2004. Dans une troisième partie, le Conseil esquisse quelques réflexions sur des réformes futures à entreprendre. La quatrième partie du rapport est rédigée sous la responsabilité du rapporteur général de l’Inspection de la concurrence.