Affaire ULC contre assurances
Par décision du 20 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a infligé une amende d’un montant total de 676 807 € à neuf compagnies d’assurances actives sur le marché de l’assurance “responsabilité civile auto” ainsi qu’à l’Association des Compagnies d’Assurances (ACA).