Affaire Dintec contre l'EPT

Auteur
Conseil de la concurrence
Type de publication
Communiqués
Date de parution
18/12/2012
Communiqué de presse Dintec-EPT 18-12-2012

Affaire Dintec contre l'EPT

Langue : Français
Pdf - 1,30 Mo - 2 page(s)

Par décision du 18 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par l'Entreprise des Postes et Télécommunications dans le cadre d'une procédure ouverte contre elle, pour abus de position dominante et pour entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 23 octobre 2011, relative à la concurrence.

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