Affaire Dintec contre l'EPT

Par décision du 18 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par l'Entreprise des Postes et Télécommunications dans le cadre d'une procédure ouverte contre elle, pour abus de position dominante et pour entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 23 octobre 2011, relative à la concurrence.