Affaire Coditel

Le Conseil de la concurrence avait retenu, dans une décision du 10 décembre 2011, des violations du droit de la concurrence par la s.à.r.l Coditel. La même décision avait imposé un certain nombre d'obligations à la s.à.r.l Coditel, quelle devait exécuter avant le 13 février 2011, sous peine d'une astreinte de 1000€ par jour de retard.