Rejets de plaintes

Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi d’une plainte, émanant d’une personne physique ou morale, celui-ci doit vérifier que la plainte est recevable. En effet, certaines conditions doivent être respectées pour que la plainte puisse être examinée par le Conseil.
L’entreprise dont émane la plainte doit justifier d’un intérêt légitime à agir. A défaut d’intérêt à agir, la plainte ne sera pas recevable et sera donc rejetée.

La saisine aboutira également au rejet de la plainte si la plainte est manifestement irrecevable pour incompétence, absence d’objet, absence de cause, de libellé obscur ou pour être manifestement dénuée de tout fondement. Dans ce cas, le président informe le plaignant que le Conseil ne procèdera pas à l’ouverture de la procédure.

Le plaignant a alors la possibilité de faire connaître au Conseil son point de vue et de lui démontrer que sa plainte n’est pas irrecevable. Le plaignant doit, dans ce cas, respecter le délai imparti par le Conseil pour présenter ses observations.

Si au terme des informations transmises par le plaignant, le Conseil aboutit à la même conclusion, il rejettera la plainte. La plainte sera également rejetée si le plaignant ne fait pas connaître son point de vue au Conseil dans les délais.

Une plainte peut également être rejetée lorsqu’au terme d’une enquête diligentée par le conseiller désigné,le Conseil  estime qu’il n’y a aucun reproche à retenir contre les entreprises concernées et prononce la décision définitive de rejet de la plainte.

· Secteur de l'événementiel et de la location des salles de spectacle · Rejets de plaintes

2016-FO-02 - Centre de Musiques Amplifiées (Rockhal)

Par décision du 25 mai 2016, le Conseil de la concurrence a classé sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante, au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et de l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.
· Secteur de l'automobile · Rejets de plaintes

2015-RP-04 - B&J Engineering contre BMW

Par décision du 26 juin 2015, le Conseil de la concurrence classe sans autre suite une affaire mettant en cause la Bayerische Motorenwerke Aktiengesellschaft pour un prétendu abus de position dominante.
· Secteur de l'audiovisuel · Rejets de plaintes

2015-RP-03 - Simba Pro

Par décision du 5 juin 2015, le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire ouverte pour une prétendue violation des règles de concurrence luxembourgeoises et de l’Union européenne, mettant en cause CLT-UFA S.A. opérant la chaîne de télévision RTL Télé Lëtzebuerg.
· Secteur de l'événementiel et de la location des salles de spectacle · Rejets de plaintes

2015-RP-02 - Philharmonie

Par décision du 22 mai 2015, le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. Cette affaire, mettant en cause l’établissement public « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte », plus connu sous le nom de « Philharmonie », avait été ouverte par l’ancienne Inspection de la concurrence suite au dépôt d’une plainte en date du 10 août 2011.
· Secteur de la publication d'informations personnelles et commerciales dans les annuaires téléphoniques sur papier · Rejets de plaintes

2014-RP-01 - Plainte pour abus de position dominante contre Editus

Par décision du 5 février 2014, le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Cette affaire, ayant mis en cause la société Editus Luxembourg S.A., avait été ouverte par l’ancienne Inspection de la concurrence suite à une plainte en date du 8 mars 2008.
· Contrats commerciaux entre Luxair et agences de voyages · Rejets de plaintes

2013-FO-04 - Affaire Luxair / agences de voyages

Par décision du 17 décembre 2013, le Conseil de la concurrence a classé sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Cette affaire, ayant mis en cause la société de navigation aérienne Luxair, fût ouverte par auto-saisine par l’ancienne Inspection de la concurrence à la suite d’un renvoi de la part de la Commission européenne d’une plainte qu’elle avait reçue en date du 15 mars 2005.
· Accès à Internet large bande · Rejets de plaintes

2013-RP-02 - Affaire Telecom Luxembourg contre l'EPT

Par décision du 8 mai 2013, le Conseil de la concurrence a rejeté une plainte pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence introduite par Telecom Luxembourg Private Operator S.A. contre une offre d’accès à Internet large bande commercialisée par l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT). Après examen des coûts et analyse des effets actuels et potentiels sur le marché, de l’intention de l’entreprise et de l’existence de subventions croisées liées à des éventuelles aides d’Etat, le Conseil conclut qu’il n’y a pas de prédation de la part de l’EPT.
· Secteur de la câblo-diffusion · Rejets de plaintes

2013-FO-01 - Plainte pour abus de position dominante contre Coditel

Par décision du 5 mars 2013, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte portant sur l’abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence commis par l’entreprise Coditel dans le secteur de la télédistribution. Le Conseil estime que la position dominante de Coditel sur les trois marchés en cause, à savoir le marché des services de transmission de contenus audiovisuels, le marché de la fourniture d’accès internet à large bande et le marché de détail des services téléphoniques, n’est pas avérée.
· Secteur des soumissions publiques · Rejets de plaintes

2012-RP-05 - Affaire Ministre du Développement durable et des Infrastructures contre menuiseries

Par décision du 4 décembre 2012, le Conseil de la concurrence rejette de manière définitive la plainte du Ministre du Développement durable et des Infrastructures à l’encontre de deux entreprises de menuiserie. Le Conseil estime qu’aucune atteinte à l’article 3 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence n’a été commise lors de la soumission publique. Le Conseil conclut qu’il n’y a pas une pluralité d’acteurs mais un seul acteur. De ce fait, il n’est pas possible de conclure à un concours de volonté et à une entente pour l’octroie des marchés publics.
· Secteur de l'élevage génétique · Rejets de plaintes

2012-RP-05 - Affaire Convis contre CRV Luxembourg

Par décision du 3 décembre 2012, le Conseil de la concurrence rejette la plainte de Convis s.c. à l’encontre de CRV Luxembourg s.à r.l. relative à un abus de position dominante, au sens de l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 dans le secteur du service de l’élevage. La stratégie de prix bas de CRV Luxembourg n’a pas été considérée par le Conseil comme étant une violation du droit de la concurrence.
· Secteur de la vente en gros de produits de tabac · Rejets de plaintes

2010-FO-03 - Affaire Inspection de la concurrence contre la s. à r. l. Landewyck Group et la s. à r. l. Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck

Par décision du 10 décembre 2010, le Conseil de la concurrence écarte les griefs formulés à l’encontre de la s.à r.l. Landewyck Group et la s.à r.l. Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck par l’Inspection de la concurrence concernant un abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 dans le secteur de la vente en gros de produits de tabac. L’Inspection de la concurrence n’ayant pas établi la position dominante des sociétés en cause, il n’était pas possible, selon le Conseil, de conclure à un abus de position dominante.
· Secteur du transport de produits pétroliers · Rejets de plaintes

2009-FO-02 - Affaire Rock Fernand Distribution s. à r. l. contre Tanklux S.A.

Par décision du 3 aout 2009, le Conseil de la concurrence a conclu qu’il n’y a pas d’abus de position dominante sur le marché du transport de produits pétroliers au sens de l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence et il a donc classé sans suite la plainte de la s. à r. l. Rock Fernand Distribution à l’encontre de la S.A Tanklux. Selon le Conseil, la pratique de la S.A Tanklux qui contraignait les entreprises pétrolières à avoir recours à certaines entreprises pour assurer les services de courtage pour le transport par voie fluviale de produit pétrolier apportait certaines garanties et améliorations au processus d’acheminement des produits pétrolier vers le port de Mertert et il était donc de nature à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement énergétique du Luxembourg.
· Secteur de l’édition et de la distribution de produits de presse écrite · Rejets de plaintes

2009-FO-01 - Affaire M. Jean Nicolas contre la S.A Edita, la S.A Editpress Luxembourg et la société de droit suisse AG Tamedia

Par décision du 2 juillet 2009, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de M. Jean Nicolas de la S.A Luxedipress, de la S.A Scoop et de la S.A Privatluxprod à l’encontre de la S.A Edita, de la S.A Editpress Luxembourg et de la société de droit suisse AG Tamedia concernant un abus de position dominante et une entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence dans le secteur de l’édition et de la distribution de produits de presse écrite. Le Conseil estime qu’il n’y a pas eu d’entente entre la S.A Edita et la S.A Editpress car ces entreprises n’ont fait que mettre en commun leur savoir faire en vue d’assurer le succès commercial d’un nouveau produit. De même, il ne serait pas possible de conclure un abus de position dominante en l’absence de position dominante pour la S.A Editpress sur le marché en cause.
· Secteur des expertises automobiles · Rejets de plaintes

2007-FO-01 - Plainte contre la a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles

Par décision du 5 septembre 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de M. Carlo Schmit à l’encontre de l’a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles (OEIPA) concernant un abus de position dominante et une entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence dans le secteur des expertises automobiles. Le Conseil ne retient pas l’existence d’une infraction à l’article 3 de ladite loi pour absence de preuve et affirme que l’a.s.b.l. OEIPA ne pouvait pas détenir ou acquérir une position dominante, ni commettre un abus dans la mesure où elle n’exerce pas d’activité économique propre.
· Secteur des expertises automobiles · Rejets de plaintes

2007-FO-03 - Affaire a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles contre la S.A Le Foyer Assurances

Par décision du 5 septembre 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de l’a.s.b.l. (OEIPA) contre la S.A Le Foyer Assurances concernant un abus de position dominante et une entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence dans le secteur des expertises automobiles. Le Conseil estime que l’on ne peut pas conclure à un abus de position dominante dans la mesure où la S.A Le Foyer Assurances ne détient pas de position dominante au vue de ses parts de marché. De même les conditions permettant de conclure à un abus de position collectif ne sont pas réunies. Enfin, le Conseil estime que les preuves portées à sa connaissance sont insuffisantes pour conclure à une entente sur le marché.
· Secteur du stockage de gasoil de chauffage · Rejets de plaintes

2007-FO-01 - Affaire Rock Fernand Distribution s. à r. l. contre Tanklux S.A.

Par décision du 23 avril 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de la s. à r. l. Rock Fernand Distribution à l’encontre de la S.A Tanklux concernant le refus d’accès à des installations sur le marché du stockage de gasoil de chauffage. Selon le Conseil, le refus de la S.A Tanklux de donner en location à la s. à r. l. Rock Fernand Distribution une capacité de stockage pour gasoil de chauffage de quelques milliers de litres procède d’une justification objective tenant à l’absence d’espace de stockage libre pouvant être offert sur le marché. Le Conseil de la concurrence a renvoyé à l’Inspection de la concurrence, pour un complément d’enquête, la partie du dossier concernant les pratiques relevées sur le marché du transport de produits pétroliers.