Décisions

Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

· Secteur de l'événementiel et de la location des salles de spectacle · Abus de position dominante

2016-FO-02 - Centre de Musiques Amplifiées (Rockhal)

Par décision du 25 mai 2016, le Conseil de la concurrence a classé sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante, au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et de l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.