Ententes

Les articles 3 et 4 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibent toutes ententes entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. De tels accords peuvent porter sur la fixation des prix d’achat ou de vente, sur la limitation ou le contrôle de la production, des débouchés, du développement technique ou des investissements.

· Secteur du Transport Complémentaire d’Accessibilité pour Personnes à Besoins Spécifiques (CAPABS) · Ententes

2016-FO-01 Affaire Transport Union Lëtzebuerg

Dans sa décision n°2016-FO-01 du 18 février 2016, le Conseil, dans sa formation collégiale à trois, constate une atteinte aux droits de la défense des entreprises visées au cours de la procédure d’instruction dans l’affaire concernant le marché public relatif au « Transport Complémentaire d’Accessibilité pour Personnes à Besoins Spécifiques » dit CAPABS.
· Secteur des aiguillages · Ententes

2013-FO-03 - Affaire aiguillages

Par décision du 23 octobre 2013, le Conseil de la concurrence a infligé une amende d’un montant total de 1 293 227 euros à deux entreprises dans le secteur de la production et de la vente d’aiguillages aux CFL (Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois). Les deux entreprises allemandes, voestalpine BWG et Schreck-Mieves GmbH, avaient, ensemble avec l’entreprise Kihn S.A., établie à Rumelange, et sa filiale Vossloh Laeis GmbH&Co. KG ayant son siège à Trèves, établi un cartel ayant eu pour objet de fausser les marchés publics organisés par les CFL pendant la période de 2005 à 2011.
· Secteur des assurances · Ententes

2012-FO-08 - Affaire ULC contre assurances

Par décision du 20 décembre 2012, le Conseil de la concurrence, suite à la plainte introduite par l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC), a infligé une amende d’un montant total de 676 807 € à neuf compagnies d’assurances actives sur le marché de l’assurance « responsabilité civile auto » ainsi qu’à l’Association des Compagnies d’Assurances (ACA) pour une entente au sens de l’article 3 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Les assureurs avaient signés une note interprétative visant à se mettre d’accord sur une application uniforme et homogène par tous les concurrents du règlement Bonus/Malus.
· Secteur des soumissions publiques · Ententes

2012-RP-05 - Affaire Ministre du Développement durable et des Infrastructures contre menuiseries

Par décision du 4 décembre 2012, le Conseil de la concurrence rejette de manière définitive la plainte du Ministre du Développement durable et des Infrastructures à l’encontre de deux entreprises de menuiserie. Le Conseil estime qu’aucune atteinte à l’article 3 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence n’a été commise lors de la soumission publique. Le Conseil conclut qu’il n’y a pas une pluralité d’acteurs mais un seul acteur. De ce fait, il n’est pas possible de conclure à un concours de volonté et à une entente pour l’octroie des marchés publics.
· Secteur de la pose et de la vente de carrelages · Ententes

Décision 2010-FO-01 - Affaire carreleurs

Par décision du 5 mars 2010, le Conseil de la concurrence a condamné à des amendes de 15.000 à 25.000 € les sociétés s.à r.l. Andreosso Carrelages, s.à r.l. Carrelages Bintz, s.e.c.s. De Cillia Les Carrelages s.à r. l. & Cie, s.à r.l. Maroldt, S.A. Carrelages Willy Pütz, S.A. Carrelages Wedekind et M. Marc F. Decker en vertu de l’article 3 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence pour des ententes dans le secteur de la pose et la vente de carrelages. Les ententes portaient sur la fixation des prix et la répartition des marchés par le biais d’offre de couverture.
· Secteur de l’édition et de la distribution de produits de presse écrite · Ententes

2009-FO-01 - Affaire M. Jean Nicolas contre la S.A Edita, la S.A Editpress Luxembourg et la société de droit suisse AG Tamedia

Par décision du 2 juillet 2009, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de M. Jean Nicolas de la S.A Luxedipress, de la S.A Scoop et de la S.A Privatluxprod à l’encontre de la S.A Edita, de la S.A Editpress Luxembourg et de la société de droit suisse AG Tamedia concernant un abus de position dominante et une entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence dans le secteur de l’édition et de la distribution de produits de presse écrite. Le Conseil estime qu’il n’y a pas eu d’entente entre la S.A Edita et la S.A Editpress car ces entreprises n’ont fait que mettre en commun leur savoir faire en vue d’assurer le succès commercial d’un nouveau produit. De même, il ne serait pas possible de conclure un abus de position dominante en l’absence de position dominante pour la S.A Editpress sur le marché en cause.
· Secteur des expertises automobiles · Ententes

2007-FO-01 - Plainte contre la a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles

Par décision du 5 septembre 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de M. Carlo Schmit à l’encontre de l’a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles (OEIPA) concernant un abus de position dominante et une entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence dans le secteur des expertises automobiles. Le Conseil ne retient pas l’existence d’une infraction à l’article 3 de ladite loi pour absence de preuve et affirme que l’a.s.b.l. OEIPA ne pouvait pas détenir ou acquérir une position dominante, ni commettre un abus dans la mesure où elle n’exerce pas d’activité économique propre.
· Secteur des expertises automobiles · Ententes

2007-FO-03 - Affaire a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles contre la S.A Le Foyer Assurances

Par décision du 5 septembre 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de l’a.s.b.l. (OEIPA) contre la S.A Le Foyer Assurances concernant un abus de position dominante et une entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence dans le secteur des expertises automobiles. Le Conseil estime que l’on ne peut pas conclure à un abus de position dominante dans la mesure où la S.A Le Foyer Assurances ne détient pas de position dominante au vue de ses parts de marché. De même les conditions permettant de conclure à un abus de position collectif ne sont pas réunies. Enfin, le Conseil estime que les preuves portées à sa connaissance sont insuffisantes pour conclure à une entente sur le marché.