Par décision du 13 juin 2018, le Conseil de la concurrence a constaté qu’en s’accordant sur la fixation de prix de produits d’épiceries, le groupe Pall Center et Shopping Center Massen ont violé l’article 3 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.
Pall Center et Massen avaient, avec deux autres entreprises de la distribution de détail, Alima et Food2Go, créé au mois de mars 2015 le label commun « Epiceries du Luxembourg ». La création de ce label commun avait, selon ses adhérents, pour but de renforcer leur image et leur visibilité dans le commerce de détail à travers des actions publicitaires communes. Ainsi, les entreprises visées, à travers ce label commun, géraient un site internet commun et éditaient des dépliants publicitaires qui véhiculaient la promotion d’une cinquantaine de produits à des prix promotionnels .
Dans sa décision 2018-FO-02, le Conseil retient que les offres promotionnelles pratiquées par les parties constituent un accord de fixation horizontale de prix. Or, selon l’article 3 de la loi relative à la concurrence, un tel accord n’est interdit que s’il a pour effet ou objet une restriction de la concurrence sur un marché déterminé. Dans son analyse du marché, le Conseil a défini la zone de chalandise pour chacun de leurs points de vente et constaté que seules les zones de chalandise du Pall Center Pommerloch et du Shopping Center Massen à Wemperhardt se recoupent partiellement. Ces deux entreprises sont donc partiellement en situation de concurrence.
Le Conseil en conclut que, parmi les 4 entreprises visées, Pall Center et Massen ont violé l’article 3 de la loi du 23 octobre 2011.
Le Conseil note par ailleurs que l’accord en cause est un accord de coopération dont le principal sinon seul effet était de consentir à des réductions de prix sur les produits en promotion, susceptibles de raviver la concurrence dans le secteur de la distribution.
Partant, le Conseil conclut que la pratique litigieuse constitue une restriction de concurrence peu sensible et marginale, qui de surcroît produit des effets pro-concurrentiels de sorte qu’il n’y a pas lieu d’imposer une amende.