2014-E-03 - Affaire Coordinateurs de Sécurité et de Santé Luxembourg

Secteur des coordinateurs de sécurité et de santé

Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par l’Association des Coordinateurs de Sécurité et de Santé Luxembourg abandonnant le recours à des barèmes d’honoraires et à un barème horaire dans le secteur privé

Suite à l’ouverture d’un dossier à l’encontre de l’A.C.S.S.L., une communication des griefs lui a été transmise en date du 6 février 2014. Le conseiller désigné chargé de l’instruction du dossier y est parvenu à la conclusion que le barème d’honoraires et le barème horaire que l’A.C.S.S.L. a élaboré et mis à disposition de ses membres pour le secteur privé constituent une entente contraire au droit de la concurrence.

L’A.C.S.S.L. a proposé en date du premier avril 2014 au Conseil de la concurrence d’adopter un certain nombre de mesures pour mettre fin aux préoccupations soulevées dans cette communication des griefs.

Suite à l’avis du conseiller désigné estimant que les engagements proposés par l’A.C.S.S.L. sont appropriés et nécessaires pour mettre fin à ses préoccupations, le Conseil de la concurrence a, dans une décision du 26 mai 2014, retenu que les engagements ainsi que les modalités proposées sont appropriés et nécessaires de sorte que ni ingénieurs ni les architectes coordinateurs en matière de sécurité et de santé ne peuvent plus se référer à un quelconque barème dans le secteur privé et que leur rémunération est librement fixée d’un commun accord avec le maître d’ouvrage au moment de la signature du contrat.

L’A.C.S.S.L. doit mettre en œuvre les engagements pour le premier juin 2014 au plus tard et le Conseil de la concurrence a décidé qu’il n’y a plus lieu d’agir.

Le Conseil de la concurrence tient à rappeler dans ce contexte que toute personne et toute société peut s’adresser ouvertement ou de façon confidentielle à lui si elle estime qu’elle a été victime d’une entente entre entreprises ayant fixé de façon directe ou indirecte les prix d’achat et de vente sur un marché en l’absence d’un règlement grand-ducal fixant les prix et marges applicables sur ce marché.

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