Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils abandonnant le recours à des barèmes d’honoraires et à un barème horaire dans le secteur privé
Suite à l’ouverture d’un dossier à l’encontre de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (ci-après « l'OAI »), une communication des griefs a été transmise à l’OAI en date du 10 juillet 2013. Le conseiller désigné chargé de l’instruction du dossier y est parvenu à la conclusion que le barème d’honoraires et le barème horaire que l’OAI a élaboré et mis à disposition de ses membres pour le secteur privé constituent une entente contraire au droit de la concurrence.
L’OAI a proposé en date du 15 octobre 2013 au Conseil de la concurrence d’adopter un certain nombre de mesures pour mettre fin aux préoccupations soulevées dans cette communication des griefs.
Suite à l’avis du conseiller désigné estimant que les engagements proposés par l’OAI sont appropriés et nécessaires pour mettre fin à ses préoccupations, le Conseil de la concurrence a lancé un test de marché afin de recueillir les observations sur les propositions de la part des personnes intéressées.
Un certain nombre d’observations sont parvenues au Conseil de la concurrence qui ont toutes marqué leur accord de principe avec les engagements proposés sauf à exprimer des craintes que ceux-ci se limiteraient à un abandon de la publication des barèmes et n’assureraient pas un abandon de la pratique elle-même.
Dans sa décision du 5 février 2014, le Conseil de la concurrence estime que les engagements ainsi que les modalités sont appropriés et nécessaires de sorte que ni les architectes, ni les ingénieurs-conseils ne peuvent plus se référer à un quelconque barème dans le secteur privé et que leur rémunération est librement fixée d’un commun accord avec le maître d’ouvrage au moment de la signature du contrat.
L’OAI doit mettre en œuvre les engagements pour le 21 février 2014 au plus tard et le Conseil de la concurrence a décidé qu’il n’y a plus lieu d’agir.