Par décision du 4 décembre 2012, le Conseil de la concurrence rejette de manière définitive la plainte du Ministre du Développement durable et des Infrastructures à l’encontre de deux entreprises de menuiserie. Le Conseil estime qu’aucune atteinte à l’article 3 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence n’a été commise lors de la soumission publique. Le Conseil conclut qu’il n’y a pas une pluralité d’acteurs mais un seul acteur. De ce fait, il n’est pas possible de conclure à un concours de volonté et à une entente pour l’octroie des marchés publics.
2012-RP-06 - Affaire Ministre du Développement durable et des Infrastructures contre menuiseries
Secteur des soumissions publiques