Par décision du 5 septembre 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de l’a.s.b.l. (OEIPA) contre la S.A Le Foyer Assurances concernant un abus de position dominante et une entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence dans le secteur des expertises automobiles. Le Conseil estime que l’on ne peut pas conclure à un abus de position dominante dans la mesure où la S.A Le Foyer Assurances ne détient pas de position dominante au vue de ses parts de marché. De même les conditions permettant de conclure à un abus de position collectif ne sont pas réunies. Enfin, le Conseil estime que les preuves portées à sa connaissance sont insuffisantes pour conclure à une entente sur le marché.
2007-FO-03 - Affaire a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles contre la S.A Le Foyer Assurances
Secteur des expertises automobiles