Amendes et astreintes

En cas d’infraction avérée, le Conseil de la concurrence dispose d’une palette importante de sanctions visant à faire cesser l’infraction aux règles de concurrence. A ce titre, le Conseil peut sanctionner financièrement les entreprises en les condamnant au paiement d’une amende. Le montant de l’amende est fonction de la gravité et de la durée de l’infraction. Le montant de l’amende peut atteindre jusqu’à 10% du montant du chiffre d’affaires mondial annuel hors taxes des entreprises ayant enfreint les règles de concurrence. 

En cas d’infraction, le Conseil de la concurrence prend les mesures nécessaires pour faire cesser l’infraction. A ce titre, il peut adopter des décisions portant injonction de modifier les pratiques constatées et des décisions de cessation de l’infraction. L’efficacité des injonctions et des décisions de cessation implique que le Conseil de la concurrence puisse les assortir d’astreintes. L’astreinte est une somme d’argent dont l’entreprise sera débitrice, calculée sur base du nombre de  jours de retard par rapport au respect de la décision du Conseil.

Le montant de l’astreinte s’élève au maximum à 5% du chiffre d’affaires journalier moyen par jour de retard. Le but des astreintes étant que l’entreprise se conforme le plus rapidement possible à la décision du Conseil de la concurrence.

Le Conseil a la possibilité de condamner simultanément une entreprise au paiement d’une amende et d’une astreinte.

· Secteur du marché de la télécommunication · Amendes et astreintes

2014-FO-07 - Télécommunication

Par décision du13 novembre 2014, le Conseil de la concurrence a prononcé une amende de 2.520.000 euros à l’encontre de l’Entreprise des Postes et Télécommunications dans le cadre d’une procédure ouverte pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi relative à la concurrence et de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
· Secteur des aiguillages · Amendes et astreintes

2013-FO-03 - Affaire aiguillages

Par décision du 23 octobre 2013, le Conseil de la concurrence a infligé une amende d’un montant total de 1 293 227 euros à deux entreprises dans le secteur de la production et de la vente d’aiguillages aux CFL (Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois). Les deux entreprises allemandes, voestalpine BWG et Schreck-Mieves GmbH, avaient, ensemble avec l’entreprise Kihn S.A., établie à Rumelange, et sa filiale Vossloh Laeis GmbH&Co. KG ayant son siège à Trèves, établi un cartel ayant eu pour objet de fausser les marchés publics organisés par les CFL pendant la période de 2005 à 2011.
· Secteur des assurances · Amendes et astreintes

2012-FO-08 - Affaire ULC contre assurances

Par décision du 20 décembre 2012, le Conseil de la concurrence, suite à la plainte introduite par l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC), a infligé une amende d’un montant total de 676 807 € à neuf compagnies d’assurances actives sur le marché de l’assurance « responsabilité civile auto » ainsi qu’à l’Association des Compagnies d’Assurances (ACA) pour une entente au sens de l’article 3 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Les assureurs avaient signés une note interprétative visant à se mettre d’accord sur une application uniforme et homogène par tous les concurrents du règlement Bonus/Malus.
· Secteur de la câblo-diffusion · Amendes et astreintes

2010-FO-02 - Affaire Coditel

Par décision du 10 décembre 2010, le Conseil de la concurrence enjoint à la s.à r.l. Coditel, intervenant dans le secteur de la télédistribution, de faire cesser les pratiques constitutives d’un abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Selon le Conseil, Coditel a enfreint l’article 5 de ladite loi en mettant en œuvre des prix excessifs ainsi qu’une pratique de vente liée. Le Conseil a prononcé également une astreinte de 1.000 euros par jour de retard jusqu’à exécution intégrale des obligations imposées.
· Secteur de la pose et de la vente de carrelages · Amendes et astreintes

Décision 2010-FO-01 - Affaire carreleurs

Par décision du 5 mars 2010, le Conseil de la concurrence a condamné à des amendes de 15.000 à 25.000 € les sociétés s.à r.l. Andreosso Carrelages, s.à r.l. Carrelages Bintz, s.e.c.s. De Cillia Les Carrelages s.à r. l. & Cie, s.à r.l. Maroldt, S.A. Carrelages Willy Pütz, S.A. Carrelages Wedekind et M. Marc F. Decker en vertu de l’article 3 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence pour des ententes dans le secteur de la pose et la vente de carrelages. Les ententes portaient sur la fixation des prix et la répartition des marchés par le biais d’offre de couverture.
· Secteur de la télécommunication · Amendes et astreintes

2008-AA-01 - Non-respect d'une décision du Conseil de la concurrence

Par décision du 26 février 2008, le Conseil de la concurrence a prononcé des astreintes journalières de 10.000 € dues par l’Etablissement des Postes et Télécommunications en cas de non respect des mesures conservatoires imposées par la décision du 22 janvier 2008 du Président du Conseil de la concurrence.