2008-AA-01 - Non-respect d'une décision du Conseil de la concurrence

Secteur de la télécommunication

Par décision du 26 février 2008, le Conseil de la concurrence a prononcé des astreintes journalières de 10.000 € dues par l’Etablissement des Postes et Télécommunications en cas de non respect des mesures conservatoires imposées par la décision du 22 janvier 2008 du Président du Conseil de la concurrence.

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