Abus de position dominante

L’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sanctionnent l’abus de position dominante. La position dominante peut se définir comme "une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne la possibilité de se comporter, dans une mesure appréciable, de façon indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs".

· Secteur de l'événementiel et de la location des salles de spectacle · Abus de position dominante

2016-FO-02 - Centre de Musiques Amplifiées (Rockhal)

Par décision du 25 mai 2016, le Conseil de la concurrence a classé sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante, au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et de l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.
· Secteur de l'automobile · Abus de position dominante

2015-RP-04 - B&J Engineering contre BMW

Par décision du 26 juin 2015, le Conseil de la concurrence classe sans autre suite une affaire mettant en cause la Bayerische Motorenwerke Aktiengesellschaft pour un prétendu abus de position dominante.
· Secteur de l'audiovisuel · Abus de position dominante

2015-RP-03 - Simba Pro

Par décision du 5 juin 2015, le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire ouverte pour une prétendue violation des règles de concurrence luxembourgeoises et de l’Union européenne, mettant en cause CLT-UFA S.A. opérant la chaîne de télévision RTL Télé Lëtzebuerg.
· Secteur de l'événementiel et de la location des salles de spectacle · Abus de position dominante

2015-RP-02 - Philharmonie

Par décision du 22 mai 2015, le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. Cette affaire, mettant en cause l’établissement public « Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte », plus connu sous le nom de « Philharmonie », avait été ouverte par l’ancienne Inspection de la concurrence suite au dépôt d’une plainte en date du 10 août 2011.
· Secteur des pompes funèbres et de crémation · Abus de position dominante

2015-E-01 - Pompes funèbres

Par courrier du 20 mars 2014, la Fédération des Entreprises des Pompes funèbres et de Crémation du Grand-Duché de Luxembourg, s’est adressée au Conseil de la concurrence pour l’informer que par le règlement communal du 2 juin 2014 concernant les cimetières, la Ville de Luxembourg s’arroge le monopole du transport des dépouilles mortelles sur son territoire en statuant à l’article 4 que « le transport des corps sur le territoire de la ville et vers les cimetières de la ville est réservé à l'administration municipale, à moins qu'il se fasse sans interruption à partir du territoire d'une autre commune. »
· Secteur du marché de la télécommunication · Abus de position dominante

2014-FO-07 - Télécommunication

Par décision du13 novembre 2014, le Conseil de la concurrence a prononcé une amende de 2.520.000 euros à l’encontre de l’Entreprise des Postes et Télécommunications dans le cadre d’une procédure ouverte pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi relative à la concurrence et de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
· Secteur du marché de l'événementiel et de la location des salles de spectacle · Abus de position dominante

2014-I-06 - Organisation de spectacles et location de salles de spectacle

Par décision interlocutoire du 8 octobre 2014, le Conseil de la concurrence commet un expert avec la mission d’analyser les revenus et les coûts se rapportant à différentes activités de l’établissement public Centre de Musiques amplifiées (CMA)
· Secteur de la téléphonie mobile · Abus de position dominante

2014-E-05 - Téléphonie mobile

Par décision du 5 juin 2014, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par POST Telecom dans le cadre d’une procédure ouverte contre elle pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
· Secteur de la publication d'informations personnelles et commerciales dans les annuaires téléphoniques sur papier · Abus de position dominante

2014-RP-01 - Plainte pour abus de position dominante contre Editus

Par décision du 5 février 2014, le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Cette affaire, ayant mis en cause la société Editus Luxembourg S.A., avait été ouverte par l’ancienne Inspection de la concurrence suite à une plainte en date du 8 mars 2008.
· Contrats commerciaux entre Luxair et agences de voyages · Abus de position dominante

2013-FO-04 - Affaire Luxair / agences de voyages

Par décision du 17 décembre 2013, le Conseil de la concurrence a classé sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Cette affaire, ayant mis en cause la société de navigation aérienne Luxair, fût ouverte par auto-saisine par l’ancienne Inspection de la concurrence à la suite d’un renvoi de la part de la Commission européenne d’une plainte qu’elle avait reçue en date du 15 mars 2005.
· Accès à Internet large bande · Abus de position dominante

2013-RP-02 - Affaire Telecom Luxembourg contre l'EPT

Par décision du 8 mai 2013, le Conseil de la concurrence a rejeté une plainte pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence introduite par Telecom Luxembourg Private Operator S.A. contre une offre d’accès à Internet large bande commercialisée par l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT). Après examen des coûts et analyse des effets actuels et potentiels sur le marché, de l’intention de l’entreprise et de l’existence de subventions croisées liées à des éventuelles aides d’Etat, le Conseil conclut qu’il n’y a pas de prédation de la part de l’EPT.
· Secteur de la câblo-diffusion · Abus de position dominante

2013-FO-01 - Plainte pour abus de position dominante contre Coditel

Par décision du 5 mars 2013, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte portant sur l’abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence commis par l’entreprise Coditel dans le secteur de la télédistribution. Le Conseil estime que la position dominante de Coditel sur les trois marchés en cause, à savoir le marché des services de transmission de contenus audiovisuels, le marché de la fourniture d’accès internet à large bande et le marché de détail des services téléphoniques, n’est pas avérée.
· Secteur des services postaux · Abus de position dominante

2012-E-07 - Affaire Dintec contre l'EPT

Par décision du 18 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) dans le cadre d’une procédure ouverte contre elle pour abus de position dominante et pour entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence dans le secteur des services postaux. L’EPT s’est notamment engagée à signer avec ces prestataires une convention qui leur permet de déposer dans les bureaux de poste le courrier destiné à des détenteurs de boîtes postales à des conditions nettement plus avantageuses que les tarifs postaux normaux.
· Secteur de l'élevage génétique · Abus de position dominante

2012-RP-05 - Affaire Convis contre CRV Luxembourg

Par décision du 3 décembre 2012, le Conseil de la concurrence rejette la plainte de Convis s.c. à l’encontre de CRV Luxembourg s.à r.l. relative à un abus de position dominante, au sens de l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 dans le secteur du service de l’élevage. La stratégie de prix bas de CRV Luxembourg n’a pas été considérée par le Conseil comme étant une violation du droit de la concurrence.
· Secteur de la distribution de la presse · Abus de position dominante

2012-E-04 - Affaire Valora

Par décision du 23 novembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté les engagements présentés par l’entreprise Valora dans le cadre d’une procédure ouverte contre elle pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence dans le secteur de la distribution de la presse. Valora s’engage à rétablir le récapitulatif journalier à l’attention des détaillants tiers, à supprimer les dispositions abusives des contrats de commission et de compte ferme et de supprimer les clauses d’exclusivité des contrats avec les détaillants.
· Secteur accès à Internet large bande · Abus de position dominante

2012-MC-02 - Affaire Telecom Luxembourg contre l'EPT

Par décision du 24 août 2012, le Conseil de la concurrence sur la base de l’article 12 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, rejette la demande de mesures conservatoires introduit par Télécom Luxembourg visant à faire cesser l’abus de position dominante de l’Entreprise des Postes et Télécommunications dans le secteur de la télécommunication. Télécom Luxembourg n’ayant établi ni un abus de position dominante de la part de l’EPT, ni une atteinte grave et irréparable à l’entreprise plaignante, ni une atteinte grave et irréparable à l’ordre public économique, le Conseil a rejeté sa demande de mesures conservatoires.
· Secteur de la câblo-diffusion · Abus de position dominante

2010-FO-02 - Affaire Coditel

Par décision du 10 décembre 2010, le Conseil de la concurrence enjoint à la s.à r.l. Coditel, intervenant dans le secteur de la télédistribution, de faire cesser les pratiques constitutives d’un abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Selon le Conseil, Coditel a enfreint l’article 5 de ladite loi en mettant en œuvre des prix excessifs ainsi qu’une pratique de vente liée. Le Conseil a prononcé également une astreinte de 1.000 euros par jour de retard jusqu’à exécution intégrale des obligations imposées.
· Secteur de la vente en gros de produits de tabac · Abus de position dominante

2010-FO-03 - Affaire Inspection de la concurrence contre la s. à r. l. Landewyck Group et la s. à r. l. Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck

Par décision du 10 décembre 2010, le Conseil de la concurrence écarte les griefs formulés à l’encontre de la s.à r.l. Landewyck Group et la s.à r.l. Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck par l’Inspection de la concurrence concernant un abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 dans le secteur de la vente en gros de produits de tabac. L’Inspection de la concurrence n’ayant pas établi la position dominante des sociétés en cause, il n’était pas possible, selon le Conseil, de conclure à un abus de position dominante.
· Secteur du transport de produits pétroliers · Abus de position dominante

2009-FO-02 - Affaire Rock Fernand Distribution s. à r. l. contre Tanklux S.A.

Par décision du 3 aout 2009, le Conseil de la concurrence a conclu qu’il n’y a pas d’abus de position dominante sur le marché du transport de produits pétroliers au sens de l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence et il a donc classé sans suite la plainte de la s. à r. l. Rock Fernand Distribution à l’encontre de la S.A Tanklux. Selon le Conseil, la pratique de la S.A Tanklux qui contraignait les entreprises pétrolières à avoir recours à certaines entreprises pour assurer les services de courtage pour le transport par voie fluviale de produit pétrolier apportait certaines garanties et améliorations au processus d’acheminement des produits pétrolier vers le port de Mertert et il était donc de nature à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement énergétique du Luxembourg.
· Secteur de l’édition et de la distribution de produits de presse écrite · Abus de position dominante

2009-FO-01 - Affaire M. Jean Nicolas contre la S.A Edita, la S.A Editpress Luxembourg et la société de droit suisse AG Tamedia

Par décision du 2 juillet 2009, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de M. Jean Nicolas de la S.A Luxedipress, de la S.A Scoop et de la S.A Privatluxprod à l’encontre de la S.A Edita, de la S.A Editpress Luxembourg et de la société de droit suisse AG Tamedia concernant un abus de position dominante et une entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence dans le secteur de l’édition et de la distribution de produits de presse écrite. Le Conseil estime qu’il n’y a pas eu d’entente entre la S.A Edita et la S.A Editpress car ces entreprises n’ont fait que mettre en commun leur savoir faire en vue d’assurer le succès commercial d’un nouveau produit. De même, il ne serait pas possible de conclure un abus de position dominante en l’absence de position dominante pour la S.A Editpress sur le marché en cause.
· Secteur de la télécommunication · Abus de position dominante

2008-MC-01 - Mesures conservatoires à l'encontre de l'EPT

Par décision du 22 janvier 2008, le Président du Conseil de la concurrence, à la demande de l’Inspection de la concurrence, a prononcé des mesures conservatoires à l’encontre de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) dans le cadre d’une procédure ouverte contre elle pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Au terme de ces mesures, l’EPT ne doit pas intégrer le produit IPTV dans l’offre groupée « Intégrale », ni dans aucune autre offre groupée. L’EPT doit également publier dans les 15 jours de la notification de la décision du Conseil une offre de revente de l’abonnement, conformément à la décision du 2 février 2007 de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR).
· Secteur des expertises automobiles · Abus de position dominante

2007-FO-03 - Affaire a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles contre la S.A Le Foyer Assurances

Par décision du 5 septembre 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de l’a.s.b.l. (OEIPA) contre la S.A Le Foyer Assurances concernant un abus de position dominante et une entente au sens des articles 3 et 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence dans le secteur des expertises automobiles. Le Conseil estime que l’on ne peut pas conclure à un abus de position dominante dans la mesure où la S.A Le Foyer Assurances ne détient pas de position dominante au vue de ses parts de marché. De même les conditions permettant de conclure à un abus de position collectif ne sont pas réunies. Enfin, le Conseil estime que les preuves portées à sa connaissance sont insuffisantes pour conclure à une entente sur le marché.
· Secteur du stockage de gasoil de chauffage · Abus de position dominante

2007-FO-01 - Affaire Rock Fernand Distribution s. à r. l. contre Tanklux S.A.

Par décision du 23 avril 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de la s. à r. l. Rock Fernand Distribution à l’encontre de la S.A Tanklux concernant le refus d’accès à des installations sur le marché du stockage de gasoil de chauffage. Selon le Conseil, le refus de la S.A Tanklux de donner en location à la s. à r. l. Rock Fernand Distribution une capacité de stockage pour gasoil de chauffage de quelques milliers de litres procède d’une justification objective tenant à l’absence d’espace de stockage libre pouvant être offert sur le marché. Le Conseil de la concurrence a renvoyé à l’Inspection de la concurrence, pour un complément d’enquête, la partie du dossier concernant les pratiques relevées sur le marché du transport de produits pétroliers.