Le Conseil de la concurrence prend une décision à l’encontre de l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour abus de position dominante
Le début de cette procédure remonte à 2006, lorsque l’ancienne Inspection de la concurrence, qui a entre-temps été intégrée au Conseil de la concurrence, avait ouvert une enquête contre l’Entreprise des P&T (EPT) suite à une plainte déposée par trois entreprises concurrentes en avril 2006. Le Conseil de la concurrence nouvellement constitué avait repris le dossier en mai 2013.
Au cours de son enquête, le conseiller en charge du dossier avait identifié neuf reproches formulés directement ou indirectement par les plaignants. Parmi ces reproches, le Conseil, lors de sa décision du 13 novembre 2014, n’en a finalement retenu qu’un seul comme constituant une infraction aux règles de concurrence.
L’infraction a trait aux rabais de couplage, c’est-à-dire aux réductions de prix accordés par l’EPT aux clients de son offre multi-produits « INTEGRAL ». Au sein de cette offre, Post Telecom accorde des avantages importants aux personnes qui sont clientes à la fois pour les services téléphoniques, l’Internet à large bande et les services de téléphonie mobile.
Face à cette offre, les entreprises qui concurrencent l’EPT sur le marché de la téléphonie mobile risquent d’être évincés ou de ne pouvoir entrer sur ce marché. En effet, les tests économiques approfondis menés par le Conseil de la concurrence ont montré que ces opérateurs ne sont pas en mesure d’offrir, sans faire des pertes, à leurs clients ou à leurs clients potentiels les mêmes rabais que Post Telecom offre (via « INTEGRAL ») à des personnes qui sont déjà clientes au niveau de la téléphonie fixe et de l’Internet large bande. Le détail de ces calculs est annexé à la décision dont ils font partie intégrante.
Cette partie importante de la clientèle de l’EPT pour les services de téléphonie fixe ou d’Internet, qui représente quelque 200.000 ménages dans le pays, n’est plus accessible pour les concurrents de l’EPT sur le marché de la téléphonie mobile. De cette façon, exploitant sa position dominante sur les marchés de la téléphonie fixe et de l’Internet, l’EPT a évincé la concurrence sur les marchés de téléphonie mobile pour cette partie de la clientèle.
Bien entendu, les concurrents de l’EPT ont également mis sur le marché des offres multi-produits du type « INTEGRAL ». Aujourd’hui, 80% des ménages dans le pays ont déjà opté pour une de ces offres multi-produits. La concurrence se joue désormais exclusivement entre offres combinées qui se sont largement substituées aux offres individuelles de services téléphoniques ou Internet. C’est pourquoi, la période d’infraction retenue par le Conseil se limite aux années 2006 et 2007, lorsque les offres multi-produits étaient encore clairement en concurrence avec les services individuels.
L’enquête du Conseil montre que la politique des rabais mise en place par l’EPT, et sanctionnée par le Conseil, est un des facteurs qui expliquent que les parts de marché des opérateurs privés sur les marchés des services de téléphonie mobile stagnent ou montrent une tendance baissière depuis 2007, et que leur part de marché combinée au Luxembourg est la moins élevée de tous les pays de l’Union européenne, hormis la Chypre.