2010-FO-02 - Affaire Coditel

Secteur de la câblo-diffusion

 

Par décision du 10 décembre 2010, le Conseil de la concurrence enjoint à la s.à r.l. Coditel, intervenant dans le secteur de la télédistribution, de faire cesser les pratiques constitutives d’un abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Selon le Conseil, Coditel a enfreint l’article 5 de ladite loi en mettant en œuvre des prix excessifs ainsi qu’une pratique de vente liée.
Le Conseil a prononcé également une astreinte de 1.000 euros par jour de retard jusqu’à exécution intégrale des obligations imposées.

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