Décisions

Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

    • Classements - Ententes

    Le 24 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre D.R.D. Fashion.

    • Ententes

    Le 29 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites de l'affaire Taxis Colux.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre La Provençale.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre les Moulins de Kleinbettingen.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre Maxim Pasta

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre la société agricole Kraidergenossenschaft - Téi vum Séi - Naturpark Uewersauer.

    • Classements - Ententes

    Le 19 octobre 2018, le Conseil de la concurrence a procédé au classement sans autres suites d'une plainte déposée contre la Moutarderie de Luxembourg.

    • Ententes

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une plainte pour pratique de prix de revente imposés dirigée à l’encontre de Luxlait. Par décision du 26 juin 2018, le Conseil de la concurrence classe sans suites une plainte pour

    • Ententes

    Par décision du 13 juin 2018, le Conseil de la concurrence a constaté qu’en s’accordant sur la fixation de prix de produits d’épiceries, le groupe Pall Center et Shopping Center Massen ont violé l’article 3 de la loi

  1. Marché de la réservation préalable des taxis
    • Ententes

    Le Conseil de la concurrence exempte l’accord mis en place par Webtaxi S.à.r.l. sur le marché de la réservation préalable de taxis.