Décisions

Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

1. 2012-FO-08 - Affaire ULC contre assurances

   Secteur des assurances

   • 20/12/2012

   Le Conseil de la concurrence inflige des amendes pour ententes illicites dans le secteur des assurances Par décision du 20 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a infligé une amende d’un montant total de 676 807 euros à neuf compagnies

2. 2012-RP-06 - Affaire Ministre du Développement durable et des Infrastructures contre menuiseries

   Secteur des soumissions publiques

   • 04/12/2012

   Par décision du 4 décembre 2012, le Conseil de la concurrence rejette de manière définitive la plainte du Ministre du Développement durable et des Infrastructures à l’encontre de deux entreprises de menuiserie. Le Conseil estime qu’aucune atteinte à l’article