Décisions

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Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

  1. Secteur de la téléphonie mobile
    • Abus de position dominante - Engagements

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par POST Telecom dans le secteur de la téléphonie mobile Par décision du 21 mars 2013, le Conseil de la concurrence avait ouvert une procédure relative au secteur de la téléphonie

  2. Secteur des experts du Grand-Duché de Luxembourg
    • Ententes - Engagements

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par la Chambre des Experts du Grand-Duché de Luxembourg abandonnant le recours à des barèmes d’honoraires et à un barème horaire dans le secteur privé Suite à l’ouverture d’un dossier à l’encontre

  3. Secteur des coordinateurs de sécurité et de santé
    • Engagements - Ententes

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par l’Association des Coordinateurs de Sécurité et de Santé Luxembourg abandonnant le recours à des barèmes d’honoraires et à un barème horaire dans le secteur privé Suite à l’ouverture d’un dossier à l’encontre

  4. Secteur des architectes et ingénieurs-conseils
    • Ententes - Engagements

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils abandonnant le recours à des barèmes d’honoraires et à un barème horaire dans le secteur privé Suite à l’ouverture d’un dossier à l’encontre