Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.
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2012-E-04 - Affaire Valora
Secteur de la distribution de la presseLe Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par VALORA Luxembourg s. à r. l. dans le secteur de la distribution de la presse Par décision du 23 novembre 2012, le Conseil de la concurrence a accepté des engagements présentés par