Décisions

Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

1. 2013-FO-04 - Affaire Luxair / agences de voyages

   Contrats commerciaux entre Luxair et agences de voyages

   • 17/12/2013

   Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante ayant mis en cause la société de navigation aérienne Luxair Un système de primes de fidélité et autres incitations financières, mis en œuvre par

2. 2013-RP-02 - Affaire Telecom Luxembourg contre l'EPT

   Accès à Internet large bande

   • 05/08/2013

   Le Conseil de la concurrence rejette une plainte pour abus de position dominante déposée par Telecom Luxembourg Private Operator S.A. contre l’Entreprise des Postes et Télécommunications Par décision du 8 mai 2013, le Conseil de la concurrence a

3. 2013-FO-01 - Plainte pour abus de position dominante contre Coditel

   Secteur de la câblo-diffusion

   • 05/03/2013

   Par décision du 5 mars 2013, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte portant sur l’abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence commis