Décisions

Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

1. 2014-RP-01 - Plainte pour abus de position dominante contre Editus

   Secteur de la publication d'informations personnelles et commerciales dans les annuaires téléphoniques sur papier

   • 05/02/2014

   Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Aux yeux du plaignant, Editus Luxembourg

2. 2013-FO-04 - Affaire Luxair / agences de voyages

   Contrats commerciaux entre Luxair et agences de voyages

   • 17/12/2013

   Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante ayant mis en cause la société de navigation aérienne Luxair Un système de primes de fidélité et autres incitations financières, mis en œuvre par

3. 2013-RP-02 - Affaire Telecom Luxembourg contre l'EPT

   Accès à Internet large bande

   • 05/08/2013

   Le Conseil de la concurrence rejette une plainte pour abus de position dominante déposée par Telecom Luxembourg Private Operator S.A. contre l’Entreprise des Postes et Télécommunications Par décision du 8 mai 2013, le Conseil de la concurrence a

4. 2013-FO-01 - Plainte pour abus de position dominante contre Coditel

   Secteur de la câblo-diffusion

   • 05/03/2013

   Par décision du 5 mars 2013, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte portant sur l’abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence commis

5. 2012-RP-06 - Affaire Ministre du Développement durable et des Infrastructures contre menuiseries

   Secteur des soumissions publiques

   • 04/12/2012

   Par décision du 4 décembre 2012, le Conseil de la concurrence rejette de manière définitive la plainte du Ministre du Développement durable et des Infrastructures à l’encontre de deux entreprises de menuiserie. Le Conseil estime qu’aucune atteinte à l’article

6. 2012-RP-05 - Affaire Convis contre CRV Luxembourg

   Secteur de l'élevage génétique

   • 03/12/2012

   Par décision du 3 décembre 2012, le Conseil de la concurrence rejette la plainte de Convis s.c. à l’encontre de CRV Luxembourg s.à r.l. relative à un abus de position dominante, au sens de l’article 5 de la

7. 2010-FO-03 - Affaire Inspection de la concurrence contre la s. à r. l. Landewyck Group et la s. à r. l. Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck

   Secteur de la vente en gros de produits de tabac

   • 10/12/2010

   Par décision du 10 décembre 2010, le Conseil de la concurrence écarte les griefs formulés à l’encontre de la s.à r.l. Landewyck Group et la s.à r.l. Manufacture de Tabacs Heintz Van Landewyck par l’Inspection de la

8. 2009-FO-02 - Affaire Rock Fernand Distribution s. à r. l. contre Tanklux S.A.

   Secteur du transport de produits pétroliers

   • 03/08/2009

   Par décision du 3 aout 2009, le Conseil de la concurrence a conclu qu’il n’y a pas d’abus de position dominante sur le marché du transport de produits pétroliers au sens de l’article 5 de la loi

9. 2009-FO-01 - Affaire M. Jean Nicolas contre la S.A Edita, la S.A Editpress Luxembourg et la société de droit suisse AG Tamedia

   Secteur de l’édition et de la distribution de produits de presse écrite

   • 02/07/2009

   Par décision du 2 juillet 2009, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de M. Jean Nicolas de la S.A Luxedipress, de la S.A Scoop et de la S.A Privatluxprod à l’encontre de la

10. 2007-FO-03 - Affaire a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles contre la S.A Le Foyer Assurances

    Secteur des expertises automobiles

    • 05/09/2007

    Par décision du 5 septembre 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de l’a.s.b.l. (OEIPA) contre la S.A Le Foyer Assurances concernant un abus de position dominante et une entente au

11. 2007-FO-02 - Plainte contre la a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles

    Secteur des expertises automobiles

    • 05/09/2007

    Par décision du 5 septembre 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de M. Carlo Schmit à l’encontre de l’a.s.b.l. Ordre des Experts Indépendants Professionnels en Automobiles (OEIPA) concernant un abus de

12. 2007-FO-01 - Affaire Rock Fernand Distribution s. à r. l. contre Tanklux S.A.

    Secteur du stockage de gasoil de chauffage

    • 23/04/2007

    Par décision du 23 avril 2007, le Conseil de la concurrence a classé sans suite la plainte de la s. à r. l. Rock Fernand Distribution à l’encontre de la S.A Tanklux concernant le refus d’accès à des installations sur le

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