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Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.
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2012-FO-08 - Affaire ULC contre assurances
Secteur des assurancesLe Conseil de la concurrence inflige des amendes pour ententes illicites dans le secteur des assurances Par décision du 20 décembre 2012, le Conseil de la concurrence a infligé une amende d’un montant total de 676 807 euros à neuf compagnies
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2012-AA-02 - Affaire Coditel - non-respect d'une décision du Conseil de la concurrence
Secteur de la câblo-diffusionLe Conseil de la concurrence fixe l’astreinte définitive à charge de la s. à r. l. Coditel à 180.000 € Le Conseil de la concurrence avait retenu dans une décision du 10 décembre 2010 des violations du droit de la concurrence par
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2012-AA-01 - Non-réponse à une demande de renseignements
Le Conseil de la concurrence a le pouvoir de prononcer des amendes et/ou des astreintes dans le cadre du déroulement de l'enquête lorsque les entreprises contactées, soit par voie de simples demandes de renseignement, soit par voie de