Décisions

Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

  1. Secteur des services de distribution de billetterie de spectacles
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une plainte pour abus de position dominante à l’encontre du Centre de Musiques Amplifiées. En date du 17 février 2016, une plainte à l’encontre du Centre de Musiques Amplifiées a été déposée

  2. Secteur de la blanchisserie
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans suites, pour absence de position dominante, une procédure pour pratique de prix prédateurs à l'encontre de l'A.s.b.l. Forum pour l'emploi En date du 11 décembre 2015, une entreprise

  3. Secteur de l’exploitation de complexes cinématographiques
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans suites une procédure engagée à l’encontre d’Utopia S.A. pour abus de position dominante. En date du 4 mars 2015, le Conseil a été saisi d’une plainte déposée par une entreprise, sur

  4. Secteur de l'événementiel et de la location des salles de spectacle
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire ouverte pour un prétendu abus de position dominante mettant en cause l’établissement public Centre de Musiques Amplifiées, plus connu sous le nom de « Rockhal ». Cette affaire mettait en