Décisions

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Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

  1. Secteur de l'automobile
    • Abus de position dominante - Classements

    Par décision du 26 juin 2015, le Conseil de la concurrence classe sans autre suites une affaire mettant en cause la Bayerische Motorenwerke Aktiengesellschaft (BMW) pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la

  2. Secteur de l'audiovisuel
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil classe sans autres suites une affaire  pour une prétendue violation de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et des dispositions 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne. Cette affaire, mettant en

  3. Secteur de l'événementiel et de la location des salles de spectacle
    • Abus de position dominante - Classements

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire ouverte pour un prétendu abus de position dominante mettant en cause l’établissement public Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte, plus connu sous le nom de « Philharmonie ». Dans

  4. Secteur des pompes funèbres et de crémation
    • Abus de position dominante - Engagements

    Suite à l'intervention du Conseil de la concurrence, la Ville de Luxembourg abandonne son monopole sur le marché des pompes funèbres Dans sa communication des griefs du 28 juillet 2014 adressée à la Ville de Luxembourg, le conseiller désigné pour mener l’enquête