Décisions

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Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

  1. Secteur du marché de la télécommunication
    • Abus de position dominante - Amendes et astreintes

    Le Conseil de la concurrence prend une décision à l’encontre de l’Entreprise des Postes et Télécommunications pour abus de position dominante Le début de cette procédure remonte à 2006, lorsque l’ancienne Inspection de la concurrence, qui a entre-temps

  2. Secteur du marché de l'événementiel et de la location des salles de spectacle
    • Abus de position dominante

    Le Conseil de la concurrence ordonne une expertise des comptes de la Rockhal Une procédure avait été ouverte contre le CMA pour abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la

  3. Secteur de la téléphonie mobile
    • Abus de position dominante - Engagements

    Le Conseil de la concurrence accepte les engagements offerts par POST Telecom dans le secteur de la téléphonie mobile Par décision du 21 mars 2013, le Conseil de la concurrence avait ouvert une procédure relative au secteur de la téléphonie

  4. Secteur de la publication d'informations personnelles et commerciales dans les annuaires téléphoniques sur papier
    • Classements - Abus de position dominante

    Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Aux yeux du plaignant, Editus Luxembourg