Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.
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2016-AS-05 - affaire SCAB
Secteur de la distribution des meublesLe Conseil de la concurrence classe sans autres suites une procédure pour pratique de prix imposés engagée à l’encontre de SCAB Giardino S.p.a. Le 8 décembre 2014, le Conseil de la concurrence s’était autosaisi sur base d