Décisions

Le Conseil de la concurrence est compétent pour prendre des décisions contraignantes visant à faire respecter le droit de la concurrence. Le Conseil peut prendre différents types de décisions, à savoir des décisions provisoires dites mesures conservatoires, des décisions d’acceptation d’engagement ou encore des décisions prononçant des sanctions ainsi que des décisions obligeant les entreprises à mettre fin à l’infraction. Le but de ces décisions est de prévenir ou faire cesser une pratique anticoncurrentielle.

1. 2014-RP-01 - Plainte pour abus de position dominante contre Editus

   Secteur de la publication d'informations personnelles et commerciales dans les annuaires téléphoniques sur papier

   • 05/02/2014

   Le Conseil de la concurrence classe sans autres suites une affaire pour un prétendu abus de position dominante au sens de l’article 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Aux yeux du plaignant, Editus Luxembourg