Enquêtes sectorielles

Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil de la concurrence peut mener des enquêtes sur un secteur particulier de l’économie lorsque l’évolution des échanges, la rigidité des prix ou d’autres circonstances  font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée.

Pour réaliser ces enquêtes sectorielles, le Conseil peut demander aux entreprises ou aux associations d’entreprises concernées les renseignements nécessaires à l’application des règles de concurrence.

Le Conseil peut notamment demander aux entreprises concernées de lui communiquer tous accords, décisions et pratiques concertées.

Une fois l’enquête effectuée, le Conseil peut publier un rapport sur les résultats de son enquête et inviter les parties intéressées à faire part de leurs observations. Sur la base des résultats de l’enquête, le Conseil peut se saisir d’office s’il estime que l’enquête est susceptible de révéler l’existence d’une pratique anticoncurrentielle.