Avis 2016-AV-09

Marchés publics et contrats de concession

Dernière mise à jour de cette page le 07-11-2016

Avis n° 2016-AV-09 relatif au projet de loi n° 6982 sur les marchés publics, au projet de loi n° 6984 sur l’attribution des contrats de concession et au projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics et de la loi sur l’attribution des contrats de concession et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Suite à la demande de Monsieur le Ministre de l'Economie du 25 avril 2016 respectivement du 2 juin 2016, le Conseil de la concurrence rend son avis relatif à deux projets de loi et à un projet de règlement grand-ducal élaborés par Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à savoir:

Le projet de loi n° 6982 sur les marchés publics,
le projet de loi n° 6984 sur l’attribution des contrats de concession,
et le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics et de la loi sur l’attribution des contrats de concession et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Dans son avis du 2 novembre 2016, Le Conseil souligne l’importance du droit de la concurrence dans les marchés publics et dans les contrats de concessions, et les risques de collusion, et soumet au législateur ses observations qui valent tant pour les marches publics que pour les procédures relatives aux contrats de concessions.

Le Conseil approuve les projets de loi et le projet de règlement grand-ducal sous réserve de la prise en compte par le législateur de ces observations.