Avis n° 2016-AV-08 relatif au projet de loi n° 6831 portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant certaines autres dispositions légales.
En date du 21 juillet 2016, le Conseil de la concurrence rend son avis n° 2016-AV-08 relatif au projet de loi n° 6831 portant création des sociétés d'impact sociétal et modifiant certaines autres dispositions légales. Le projet de loi concerne, de façon générale, les acteurs de ce qui est devenu commun d’appeler l’économie sociale et solidaire.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi :
« l’ambition (...) est de permettre aux entreprises luxembourgeoises qui poursuivent une finalité sociale ou sociétale d’évoluer dans un cadre juridique adapté qui valorise et qui mette en évidence leurs spécificités tout en encourageant le déploiement de leurs activités économiques ».
Dans son avis, le Conseil conclut que le projet de loi sous sa forme actuelle introduit une distorsion de concurrence en faveur des entreprises sociales et au détriment des entreprises traditionnelles. Le Conseil est favorable à une concurrence saine entre tous les acteurs sur le marché et encourage la concurrence entre les différents types d’entreprises qui composent le paysage économique et contribuent à sa diversité, à condition que cette concurrence se déroule dans des conditions équitables.
Le Conseil approuve le projet de loi sous réserve de la prise en compte par le législateur de ces observations.