Avis 2016-AV-05

Transposition de la Directive 2014/104/UE

Avis 2016-AV-05 du 1er juin 2016 à propos du projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.

Suite à la demande de Monsieur le Ministre de l'Economie du 7 mars 2016 et dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/104/UE, le Conseil de la concurrence rend son avis relatif au projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.

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