Avis 2016-AV-03

Bail commercial

Avis 2016-AV-03 du 16 février 2016 relatif au projet de loi N° 6864 portant sur le bail commercial.

En date du 16 février 2016, le Conseil de la concurrence rend son avis relatif au projet de loi N° 6864 portant sur le bail commercial.

Le projet de loi sous avis a, selon l’exposé des motifs, comme objectif de remédier à un déficit de protection du locataire d’un local commercial qui aurait conduit à des situations abusives provoquées soit par les propriétaires des locaux, soit par d’autres commerçants. Ces comportements abusifs auraient entraîné la disparition de nombreux commerces ainsi qu’un renchérissement explosif des engagements financiers requis pour l’ouverture d’un commerce.

Si le projet de loi s’abstient de fixer carrément les prix sur le marché, le Conseil est d’avis que certaines des mesures envisagées sont néanmoins très contraignantes et ne se justifieraient que dans des situations exceptionnelles. En tout état de cause, le projet sous revue vise à renforcer par une série de mesures très intrusives à l’égard de la liberté contractuelle, la protection des preneurs existants surtout au détriment des preneurs potentiels futurs.

Si l’objectif du texte sous revue est d’assurer spécifiquement la diversité des enseignes dans certaines artères commerciales du centre-ville de Luxembourg et de quelques autres villes dans le pays, il risque cependant de verrouiller durablement le marché au profit des enseignes internationales qui se sont entretemps implantées dans ces quartiers du centre-ville.

Au vu de ce qui précède, le Conseil est opposé au projet de loi sous avis.

En date du 23 mai 2017, le Conseil de la concurrence émet son avis sur les amendements parlementaires relatives au projet de loi n° 6864 portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil. Cet avis peut être consulté ici

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