Avis 2015-AV-02 relatif au projet de loi N° 6795 portant modification de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur - conseil.
En date du 17 décembre 2015, le Conseil de la concurrence rend son avis relatif au projet de loi N° 6795 portant modification de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur - conseil.