Avis N° 2014-AV-09 du 16 décembre 2014 du Conseil de la concurrence portant sur la définition du marché pertinent de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (Marché 1/2007), ainsi que sur l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre
Suite à la demande du 25 novembre 2014 de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, le Conseil de la concurrence rend son avis à propos du projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée pour la clientèle résidentielle et non résidentielle (Marché 1/2007), ainsi que sur l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre.
Suite à la demande d’accord de l’ILR, le Conseil marque son accord au projet de règlement portant sur la fixation du plafond tarifaire pour le service de revente de l’abonnement au réseau téléphonique public en position déterminée (marché 1/2007).