Avis n° 2014-AV-07 du 1er décembre 2014 sur le projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées. Le présent avis annule et remplace l'avis N°2014-AV-07 publié en date du 27 novembre 2014
Suite à la demande du 21 octobre 2014 de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, le Conseil de la concurrence rend son avis à propos du projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées, quelle que soit la technologie utilisée, pour fournir la capacité louée ou réservée (Marché 6/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre.
Le présent avis annule et remplace l'avis N°2014-AV-07 publié en date du 27 novembre 2014.
En date du 9 novembre 2015, le Conseil de la concurrence marque son accord relatif au projet de règlement portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour l’accès aux segments terminaux de lignes louées à partir de chaque répartiteur principal (Marché 6/2007).