Avis n° 2014-AV-05 du 12 mai 2014 relatif au projet de loi n° 6588 portant a) organisation du secteur des services de taxis et b) modification du Code de la consommation
Suite à la demande du 19 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Economie, le Conseil de la concurrence rend son avis à propos du projet de loi n° 6588 portant sur :
- organisation du secteur des services de taxis et
- modification du Code de la consommation.