Avis 2013-AV-01

Règlement sur critères et procédures des services postaux

Avis 2013-AV-01 du 26 juin 2013 sur le projet de règlement fixant les critères et les procédures d'octroi d'autorisations des services postaux.

Suite à la demande du 28 mai 2013 de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) et conformément à l'article 35 de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux, le Conseil de la concurrence rend son avis à propos du projet de règlement fixant les critères et les procédures d'octroi d'autorisations des services postaux relevant en tout ou en partie du service postal universel, les normes de qualité à respecter par les titulaires ainsi que le contrôle du respect de ces normes.

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